Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire à compter du 1er octobre ...
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Investissements outre-mer et risque sismique et cyclonique
L'administration fiscale revient sur les investissements outre-mer et sur la réduction d’impôt pour réhabilitation et confortation contre le ...
Avocat : impossible de convenir d'un honoraire uniquement en cas de réussite de la vente immobilière
En matière de mandat de transaction immobilière confié à un avocat, la convention d’honoraires qui prévoit un honoraire uniquement en cas de ...
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Déclaration pays par pays 2021 : liste des Etats et territoires
Actualisation de la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des ...
Le Conseil d'Etat suspend la dissolution des Soulèvements de la Terre
Les juges des référés du Conseil d'Etat estiment qu’il existe un doute sérieux quant à la qualification de provocation à des agissements ...
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Cumul emploi retraite et retraite progressive
Publication de deux décrets d'application de l'article 26 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour ...
Revalorisation de minima sociaux
Publication au JO d'un décret relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux ...
Création de contraventions relatives aux atteintes à la sécurité des manifestations sportives
Création par décret de deux contraventions de cinquième classe relatives aux atteintes à la sécurité des manifestations ...
Honoraire après service rendu : de l'acceptation de la facture
La mention "lu et approuvé bon pour accord" sur les factures vaut acceptation de l’honoraire après service rendu, l’absence de paiement ...
TSN : aménagements du champ d'application
L’administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux à la suite des aménagements apportés au champ de la taxe sur certains services ...
Les mesures d'administration judiciaire sont-elles sujettes à recours ?
La décision par laquelle le premier président d'une cour d'appel, saisi d'une demande de renvoi d'une affaire devant un autre tribunal de commerce ...
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Vefa : défaillance du vendeur et responsabilité notariale
Ne pouvant pas ignorer que les conditions légales de l'opération en cause n'étaient pas satisfaites, le notaire a manqué à son obligation ...
Suspension de l'arrêté "anti-marginaux" d'Angoulême
La juge des référés du tribunal administratif de Poitiers suspend l’exécution de l’arrêté pris par le maire d’Angoulême : son caractère ...
Universaliser l'assistance médicale à la procréation : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à universaliser l'assistance médicale à la procréation a été déposée à l'Assemblée ...
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Abrogation de la directive épargne : mise à jour des commentaires doctrinaux
L’administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux à la suite de l’abrogation de la directive ...
Prolongation et extension du Pass'Sport
Un décret étend et prolonge le dispositif "Pass'Sport" en 2023 et généralise son extension aux structures sportives à but ...
Affaires
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La récupération d'une aide d'Etat déclarée illégale s'exécute, pour une entreprise en liquidation judiciaire, par l'admission à son passif de la... 
Devant trancher entre deux textes d’ordre public, la Cour de cassation décide que la période obligatoire de neuf ans ne s’applique pas aux baux... 
Le juge peut autoriser la consultation des associés lorsque la majorité statutaire requise pour la prorogation de la société souhaite la... 
L'interdiction faite au créancier d'exercer un recours contre la décision du juge-commissaire confirmant la proposition du mandataire judiciaire... 
En cas de résiliation de voyages à forfait pour des circonstances exceptionnelles, une juridiction nationale peut, sous certaines conditions,... 
L’Autorité de la concurrence sanctionne six sociétés pour entente dans le cadre d’appels d’offres organisés par le CEA pour son site de Marcoule...
Récupération d'une aide illégale d'Etat en cas de liquidation judiciaire
Bail renouvelé : pas de durée ferme de 9 ans minimum
Possible prorogation de la société via la majorité statutaire
Contestation de la créance ou de sa régularité ?
CJUE : droit de résiliation d'un voyage à forfait
Démantèlement de centrale nucléaire : six sociétés sanctionnées pour entente
PI&TIC
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La Cnil irlandaise inflige une amende record de 345 millions d’euros à l’encontre du réseau social TikTok pour ne pas avoir protégé les données... 
Contrairement à l'analyse faite par les juges du fond, le risque de confusion devait s'apprécier globalement par référence au contenu des... 
Une autorité nationale de lutte contre le dopage qui publie sur internet des données à caractère personnel d’un sportif professionnel dopé... 
Un décret complète la mise en conformité du dispositif juridique de commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés... 
La Commission européenne a désigné six contrôleurs d'accès en application du règlement sur les marchés numériques : Alphabet, Amazon, Apple,... 
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services...
RGPD : TikTok sanctionné en Irlande
Pas de contrefaçon de la marque Palladium par le signe Yangbokai
CJUE : publication en ligne du nom d'un sportif dopé
Commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions sportives
UE : désignation des contrôleurs d'accès en application du DMA
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux. 
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux. 
La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de...
Investissement immobilier : un notaire peu soupçonneux ?
Risque sanitaire grave pour les occupants de l'immeuble rendant à lui seul l'ouvrage impropre à sa destination
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Attribution des logements sociaux : dépôt au Sénat
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Après paiement d'une garantie autonome, le donneur d'ordre est recevable à exercer un recours contre le bénéficiaire pour faire juger que celui-ci a... 
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