La prescription quinquennale à laquelle est soumise l’action en responsabilité pour trouble anormal de voisinage court à compter de la première ...
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Prime de transition énergétique version 2025
Evolutions des conditions d'éligibilité à la prime de transition ...
Responsabilité du copropriétaire qui fait enlever des cloisons devenues porteuses
Le copropriétaire, qui a fait enlever des cloisons devenues porteuses, sans l’autorisation de l’assemblée générale et sans précaution lors ...
Trouble du voisinage : l'indemnisation est possible même si le trouble a cessé
La personne qui subit un dommage causé par un trouble anormal du voisinage a droit à réparation, quand bien même il aurait cessé à la date à ...
Obligations de décence énergétique en copropriété : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à ...
Détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements, sur ...
Le Conseil d'Etat annule l'encadrement des loyers à Paris
Le Conseil d'Etat annule l’arrêt de la CAA de Paris qui a validé l’encadrement des loyers à Paris en 2019 car la méthode de calcul des ...
Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale : publication de la loi
Publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle ...
APL et prime de déménagement : justificatifs
Fixation de la liste des pièces justificatives nécessaires à la recevabilité d'une demande ou du renouvellement d'une aide personnelle au ...