Le copropriétaire qui vote en faveur d'une résolution donnant quitus au syndic n'est pas recevable à demander l'annulation de cette résolution ...
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Le locateur d'ouvrage est exonéré, totalement ou partiellement, de sa responsabilité lorsque, ayant conseillé et mis en garde le maître de ...
Lorsqu’il relève qu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n’est pas conforme aux ...
Constitue un trouble anormal du voisinage les nuisances consistant, après la modification importante des conditions d'exploitation résultant de ...
Le Conseil d'Etat valide la location à l'Etat, à compter du 30 juin 2024, de résidences universitaires pour y loger des personnels ...
Le propriétaire du fonds assujetti qui entend transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone ...
La fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de décrire la situation de l’immeuble à la date ...