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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente de l’ensemble de nos produits et services en France et à l’étranger. Elles sont révisables à tout moment. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.

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1. TARIFS ET CONDITIONS D’ABONNEMENT

Les conditions tarifaires d'abonnement figurent sur le bon de commande communiqué au Client. La signature du bon de commande d'abonnement entraîne son acceptation des présentes conditions générales. Le signataire du formulaire d'abonnement engage la personne physique ou morale désignée le cas échéant comme devant effectuer les règlements qui déclare être dûment habilitée à cet effet.

Les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sans engager de responsabilité vis-à-vis du client.

Afin d’éviter toute discontinuité dans le service, les abonnements sont annuels et se renouvellent, sauf conventions particulières, d’année en année par tacite reconduction avec les mêmes caractéristiques que l’année précédente.

Les abonnements faisant l’objet d’un engagement pluriannuel sont facturés annuellement à la date anniversaire de première souscription, la date de réception du bon de commande par LegalNews faisant foi, et sont renouvelables par tacite reconduction pour des périodes d'égales durées.

2. CONDITIONS DE REGLEMENT ET MODALITES FINANCIERES

Le Client reçoit une facture du montant de l'abonnement forfaitaire lors de la mise en place de son accès et à chacun de ses renouvellements.

Le règlement des factures s'effectue à réception de facture, soit par chèque bancaire, soit par virement bancaire. Il est également possible d'opter pour un prélèvement automatique ou de procéder au paiement par carte ou mandat administratif. A défaut de paiement, des pénalités égales à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du 1er jour de retard. En cas de non règlement de l’une quelconque des factures, tout règlement ultérieur, quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

L’absence de règlement d’une des factures entraîne la suspension du service jusqu’à apurement du compte.

3. MODALITES DE RESILIATION

Le Client peut résilier son abonnement à LegalNews à chaque date anniversaire de son abonnement initial sous réserve de respecter un préavis d’au moins 30 jours avant ladite date anniversaire. Pour ce faire il devra adresser par courrier recommandé avec AR la demande de fermeture de ses comptes à l’adresse suivante : LegalNews - 15, avenue de la Grande Armée - 75116 Paris. La résiliation de l’abonnement du Client interviendra alors le jour de la date anniversaire de son abonnement. A défaut de résiliation, l’abonnement sera tacitement reconduit pour des périodes d’égales durées que celles initialement prévues au contrat.

4. REGLES D’USAGE D’INTERNET

LegalNews s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser conformément à l’état de l’art l’accès, la consultation et l’utilisation des informations. Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître :

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Il est précisé que l’achat des informations emporte acceptation sans réserve desdites informations.

5. REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.

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