Les cours d'appel ne sont pas compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un ...
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Plagiat : l'exclusion de 6 mois de l'université est validée pour une étudiante récidiviste
L'étudiante, ayant commis un plagiat deux fois en moins de 6 mois, est susceptible d'être sanctionnée d'une exclusion temporaire de l'université ...
Modification des dispositions relatives aux Sage
Publication au JO d'un décret modifiant les dispositions relatives aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et aux documents ...
Polynésie française : agents contractuels des communes et groupements de communes
Publication au JO d'un décret portant diverses dispositions applicables aux agents contractuels des communes et des groupements de communes de la ...
La dissolution d'une association d'extrême droite est validée
La dissolution d'une association qui justifie et encourage des discours appelant à la discrimination et à la haine et promouvant une idéologie ...
Permis de construire : quel intérêt à agir pour le locataire du précédent bâtiment démoli ?
Le locataire d'un bâtiment ayant été démoli pour faire place à un nouveau bâtiment n'a pas d'intérêt à agir contre le permis de construire ...
Conférence de Rima Hassan : le Conseil d'Etat donne raison à Sciences Po
Le juge des référés du Conseil d’Etat juge que le refus du directeur de Sciences Po de mettre à disposition une salle pour l’organisation ...
Peut-on être élu maire à son insu ?
Dès lors que sont écartées les causes d'invalidité prévues par l'article L. 66 du code électoral, les bulletins exprimés en faveur d'un ...
Véhicules peu polluants : aides à l'acquisition et à la location
Publication au JO d'un décret relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants et concernant notamment le bonus ...