L'activité de mandataire judiciaire n'est pas, en soi, incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires ...
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Expertise devant les juridictions administratives et judiciaires
Un décret précise les conditions d'intervention des experts judiciaires auprès des cours d'appel judiciaires et de la Cour de cassation, réforme ...
Accès au droit et aide juridictionnelle
Un décret revalorise la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des officiers publics ou ministériels, modifie le barème de rétribution ...
Regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle
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Régime juridique des actions de groupe : adoption à l'AN
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Modification du code des juridictions financières
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Nouveau contentieux en matière de concurrence
Fixation par décrets de la procédure applicable devant la cour d'appel de Paris saisie d'un recours relatif à la validité de la notification par ...
Création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales : adoption à l'AN
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