Un décret modifie l'organisation de la formation initiale des greffiers des tribunaux de commerce à compter de ...
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Modification de dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Publication au JO d'un décret modifiant certaines règles relatives à la formation des juristes assistants et mettant à jour diverses dispositions ...
Désignation d'avocats honoraires exerçant en qualité d'assesseurs à la cour criminelle départementale
Fixation des lieux et de la date de début de l'expérimentation relative à la désignation d'avocats honoraires exerçant des fonctions ...
Faute du garagiste dans la conservation de scellés
La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, au titre d'une ...
Nouvelle CAA : pas d'impartialité dans le choix de Toulouse
Le Conseil d'Etat rejette les recours à l'encontre du décret portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, en place depuis le ...
Indépendance de l'expert judiciaire vis-à-vis des entreprises du secteur
Le fait d’être salarié d’une société entretenant des relations commerciales avec plusieurs clients en "bâtiment et travaux publics" n’est ...
Peut-on s'inscrire sur les listes d'expert judiciaire à tout âge ?
La limite d’âge pour s’inscrire ou se réinscrire sur les listes d’experts judiciaires, dressées par une cour d’appel, est de 70 ans et il ...