Publication au JORF d'une ordonnance et de deux décrets relatifs à la création du tribunal judiciaire, fruit de la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.

Publication au JORF de textes relatifs aux dispositions applicables aux magistrats judicaires dans le cadre de la réforme judiciaire.

Publication au JORF de 3 décrets d'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Une circulaire présente le parquet national antiterroriste, son action coordonnée avec les parquets locaux et ses appuis sur les relais territoriaux.

Publication au JORF de deux décrets portant création des fonctions exercées au parquet antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris, organisant ce parquet et prévoyant sa création au 1er juillet 2019.

Publication d’une circulaire relative aux conditions de recrutement et d’exercice des conciliateurs de justice.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à développer et encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle.

Publication au JORF d'un arrêté fixant les lieux et la date de début de l'expérimentation de la cour criminelle.