La cour d'appel de Paris valide la rupture brutale par un organe de presse du contrat qui le liait à un créateur de mots fléchés ayant fourni une ...
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La Cour de cassation confirme la condamnation pour complicité d’exercice illégal de l’activité de taxi d’Uber France via sa plateforme de ...
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Un viticulteur peut-il indiquer sa propre exploitation viticole sur l'étiquette du produit même si le pressurage a lieu dans les locaux d’un ...
L'interruption d'activité du service maternité d'un hôpital ne constitue pas une cessation complète d'activité justifiant une cause économique ...
En l’absence de transmission d'un savoir-faire propre au franchiseur et de nature à procurer au franchisé un avantage concurrentiel, le contrat ...
Le Parlement européen et le Conseil européen ont adopté leur position de négociation sur de nouvelles mesures pour renforcer le droit à la ...
En l’absence de maître d’oeuvre, le locateur d’ouvrage est tenue d’informer les maîtres de l’ouvrage sur les différentes techniques de ...
Prive sa décision de base légale le tribunal qui refuse à un artisan l'ouverture d'une procédure de surendettement sans rechercher si son ...