Les Etats membres peuvent prévoir la possibilité pour les concurrents de l’auteur présumé d’une atteinte à la protection des données à ...
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L'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale reconnue à un époux placé en liquidation judiciaire fait obstacle à la licitation ...
Justifie sa décision la cour d'appel qui retient qu'une agence de voyage a commis une faute engageant sa responsabilité en n'alertant pas ses ...
Un produit alimentaire importé d’un pays tiers ne peut porter le logo de production biologique de l’Union que s’il respecte toutes les ...
L'Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Loste à hauteur de 900.000 € pour avoir fait obstacle au déroulement d’opérations de visite ...
Lorsque le preneur destinataire d'un congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré sur le fondement de l'article L. 411-64 du code rural et ...
Selon l’avocat général Rantos, une clause contractuelle obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s’il devient un ...
A défaut d’adopter une dénomination légale, la France ne peut interdire l’utilisation de termes traditionnellement associés aux produits ...
Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination d'un expert ou à son remplacement ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ...