Affaires

Recevabilité de l'assignation en liquidation judiciaire

Une créance contestée par le débiteur ne peut être prise en compte pour déterminer son passif exigible qu'à la condition que la contestation ...

La continuation d'un contrat en cours oblige le cocontractant à remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur ...

Est irrecevable l'action en responsabilité du mandataire ad hoc de la société débitrice contre le liquidateur après clôture pour insuffisance ...

Publication au JO d'un décret déterminant les conditions et la procédure d'application de la pénalité financière applicable en matière de ...

Pour aussi tragique qu’il soit, le décès inopiné d'un copilote est, à l’instar de toute maladie pouvant affecter un membre indispensable ...

Le commissionnaire de transport n’engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l’origine des avaries ou pertes ...

Le gérant qui s'octroie une rémunération non autorisée par les associés ne commet pas de faute de gestion du moment que les associés ont, de ...

L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 2.950.000 € la société Bongard et l’Association des concessionnaires Bongard pour ...

Le renforcement de la mission de représentation de l'administrateur judiciaire se justifie à chaque fois que le comportement du dirigeant nuit au ...