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Une proposition de loi déposée au Sénat a pour objectif d'assouplir le régime juridique de l'indivision ...
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Lors de la réalisation de la prestation de service, le coiffeur est tenu par une obligation de moyen, et non de résultat. Il engage sa ...
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Le cessionnaire acquiert la qualité d'actionnaire à la date effective de l'inscription, par la société émettrice, des actions cédées au compte ...
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