Reprenant la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'Etat a précisé les limites du droit d'accès à l'information ...
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Retraites : fichage illicite de manifestants gardés à vue
Le juge des référés du tribunal administratif de Lille ordonne au ministère de la Justice et au parquet de Lille l’effacement des données ...
Non-taxation des revenus issus des inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l'Inpi
L’administration fiscale revient sur l’exclusion des revenus issus des inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’Institut ...
Une association au ressort national peut-elle agir contre un arrêté municipal ?
La Ligue des droits de l'Homme justifie d'un intérêt pour agir contre un arrêté réglementant l'utilisation et la consommation du ...
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Entreprises en difficulté : le licenciement disciplinaire n'est pas un acte de gestion courante
Le licenciement disciplinaire, qui n'est pas un acte de gestion courante, prononcé sans l'assistance de l'administrateur judiciaire chargé ...
Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : la loi est publiée
Après validation avec réserves par le Conseil constitutionnel, la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été publiée ...
Regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle
Expérimentation d'une organisation de traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle au niveau des cours ...
Amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé : publication au JO
La loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a été publiée au Journal ...
AMF : sanction de la société de gestion Melanion Capital
La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne une société de gestion de portefeuille et son dirigeant pour des manquements à leurs obligations ...
Logement de fonction : droit au maintien dans les lieux du conjoint survivant
Après le décès du salarié, le droit au bail sur le logement de fonction, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, est réputé ...
Contrats publics : notification de rejet
Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation a précisé le contenu de la notification de rejet dans le cadre de la passation d’un ...
Doctissimo sanctionné par la Cnil
La Cnil prononce une sanction de 380.000 € à l’encontre de la société Doctissimo pour avoir manqué à des obligations du RGPD, notamment ...
Sanction de l'agente qui menace ses collègues avec des ciseaux
Une agente territoriale qui avait pour habitude de circuler dans l'enceinte de la mairie avec des ciseaux à la main et de les pointer en ...
Limitation des frais bancaires : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la limitation des frais ...
Liquidation judiciaire de la société : l'avis de mise en recouvrement doit être adressé au liquidateur
L'avis de mise en recouvrement doit être adressé au liquidateur dès le prononcé du jugement de ...
Intervention de l'Ademe pour les ICPE à responsables défaillants
Publication au JO d'un avis relatif au processus d'intervention de l'Ademe en contexte de sites à responsables ...
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La Cnil prononce une sanction de 380.000 € à l’encontre de la société Doctissimo pour avoir manqué à des obligations du RGPD, notamment ...
TVA : sécurisation des factures électroniques
Un décret actualise les dispositions de l'annexe III au CGI régissant les modalités de sécurisation des factures électroniques au moyen d'une ...
Fraude à la sécurité sociale : remboursement du trop-perçu
Lorsqu’un organisme de sécurité sociale a versé une prestation vieillesse à un assuré pendant plusieurs années à la suite de sa fausse ...
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Un paiement effectué par l'avocat du débiteur, avec l'autorisation de celui-ci, par un chèque émis au moyen de fonds appartenant à ce débiteur et... Un décret précise les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation par voie électronique des contrats prévue à l'article... 
Censure de l'arrêt d'appel qui dit irrecevables les demandes de l'épouse et associée du gérant au titre du préjudice moral sans rechercher si elle... 
La proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger a été adoptée au Sénat en première lecture. 
Il appartient au juge, qui ne peut refuser d'examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l'occasion de la contestation des...
Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs : adoption au Sénat après CMP
Paiement par chèque et action en rapport
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Le préjudice moral de l'épouse du dirigeant est-il distinct de celui des autres créanciers ?
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