Constitue une sanction disproportionnée l'irrecevabilité de l'appel d'un jugement d'orientation, prononcée du seul fait que la requête adressée au premier président ne contient pas les conclusions au fond.
Sur des poursuites aux fins de saisie immobilières diligentées par une banque à l'encontre d'une justiciable, un jugement d'orientation a mentionné la créance de la banque et ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi. La défenderesse a interjeté (...)Cet article est réservé aux abonnés