hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Appel d'un jugement d'orientation : l'absence de conclusions au fond n'entraîne pas l'irrecevabilité

Appel d'un jugement d'orientation : l'absence de conclusions au fond n'entraîne pas l'irrecevabilité

Constitue une sanction disproportionnée l'irrecevabilité de l'appel d'un jugement d'orientation, prononcée du seul fait que la requête adressée au premier président ne contient pas les conclusions au fond.

Sur des poursuites aux fins de saisie immobilières diligentées par une banque à l'encontre d'une justiciable, un jugement d'orientation a mentionné la créance de la banque et ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi. La défenderesse a interjeté (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules