L’administration fiscale revient sur la prorogation et l’aménagement de certaines exonérations de droits de mutation à titre gratuit ...
L’administration fiscale revient sur la prorogation et l’aménagement de certaines exonérations de droits de mutation à titre gratuit ...
Le bénéfice du taux réduit de TVA sur les travaux portant sur des locaux à usage d’habitation est réservé aux travaux de nature immobilière, ...
Le Conseil des prélèvements obligatoires a publié une note relative au rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la ...
La commune peut réclamer à l'Etat la réparation du préjudice résultant de l'insuffisance des cotisations à la suite de l'application erronée ...
Pas de remise en cause du bénéfice du droit fixe d’enregistrement sans remise en cause préalable de la réduction d’impôt sur le revenu ...
L'administration fiscale met à jour les commentaires doctrinaux relatifs à la réduction Pinel avec diminution progressive des taux applicables ...
L'administration fiscale revient sur le régime applicable aux prestations d’hébergement hôtelières et para-hôtelières et aux locations de ...
La Cour des comptes estime que le dispositif Pinel ne remplit qu’imparfaitement les objectifs de construction et de rénovation de logements dans ...
L'administration fiscale revient sur le taux de TVA applicable aux travaux relatifs aux avancées de toit sur des locaux d’habitation achevés ...