Publication au JO d’un décret actualisant les critères de performance énergétique et environnementale exigés des constructions de logements ...
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L'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la détermination des valeurs locatives des biens immeubles des entreprises, notamment ...
Un décret actualise les dispositions règlementaires relatives aux conditions et modalités d'application du crédit d'impôt prévu à l'article ...
L'administration fiscale revient sur la création d'une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de ...
Publication au JO d'un décret précisant les modalités de détermination du prix de revient des logements pour l'application du dispositif d'aide ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à exonérer de la taxe d’habitation certaines résidences secondaires à caractère ...
La taxe foncière n'est pas une créance née pour les besoins de la vie courante du débiteur personne physique et, en conséquence, elle ne ...
L’administration fiscale actualise les plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant droit au taux réduit de TVA pour les ...
L’administration fiscale met à jour les obligations déclaratives des organismes délivrant des reçus fiscaux s’agissant de la réduction ...