Le Conseil d’Etat a rejeté le recours du Collectif des maires antipesticides qui voulait contraindre l'Etat à protéger la population contre la ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Rejet du recours du collectif des maires antipesticides
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours du Collectif des maires antipesticides qui voulait contraindre l'Etat à protéger la population contre la ...
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone ...
Quelle prescription pour un service de communication électronique résilié ?
L'action en restitution de sommes trop perçues par l'opérateur au titre du contrat résilié de service de fourniture de prestations électroniques ...
L'indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à congés payés
L’indemnité compensatrice de préavis versée au gérant d’une succursale de commerce de détail alimentaire ouvre droit à congés ...
Conséquences de la contrefaçon d'une signature au PV d'AG désignant un gérant
La société ne peut pas, pour se soustraire à ses engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des gérants ou dans la ...
QPC : conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la conservation d'un échantillon des ...
Avances et propositions à caractère sexuel au travail : le blâme peut vite tomber !
Même en l'absence d'intimidation, de geste déplacé ou de parole humiliante, la drague et des propositions à caractère sexuels faites par un ...
Critères justifiant la dissolution d'une association ou d'un groupement
Précisant les critères justifiant la dissolution d’une association ou d’un groupement, le Conseil d’Etat annule la dissolution des ...
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Nullité de la créance née d'une transaction non autorisée
Dans l'hypothèse d'une annulation de la transaction conclue entre deux sociétés sans autorisation préalable du juge-commissaire, la créance de ...
Restauration de la nature : accord européen
Les Etats membres et le Parlement européen se sont accordés sur de nouvelles règles visant à restaurer et à préserver les habitats dégradés ...
Etat civil des personnes intersexuées : circulaire
Publication au BOMJ d’une circulaire permettant de retarder l’inscription du sexe dans l’acte de naissance et de rectifier postérieurement le ...
PLF 2024 : adoption sans vote à l'AN
Le projet de loi de finances pour 2024 est considéré comme adopté en première lecture par l'Assemblée ...
CJUE : pas d'obligations générales et abstraites pour les plateformes
Un Etat membre ne peut pas soumettre un fournisseur d’une plateforme de communication établi dans un autre Etat membre à des obligations ...
TUE : les héritiers de Maradona conservent la marque éponyme
Le Tribunal de l’Union européenne valide le refus de l’EUIPO d’enregistrer le transfert de la marque Diego Maradona en faveur d'une société ...
Quel délai pour agir à l'encontre du commissaire à la transformation ?
Le délai de prescription triennale prévu à l'article L. 225-254 du code de commerce ne s'applique pas à l'action en responsabilité exercée ...
Avis CEPC : hausse significative du prix après renouvellement tacite d’un contrat d’achat de licence
La CEPC précise que la pratique consistant à imposer, après le renouvellement tacite d'un contrat souscrit par l’entreprise, une augmentation ...
Prise en charge par l'employeur des frais de déplacements résidence / lieu de travail
L'administration fiscale revient sur le relèvement des limites d'exonération et aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des ...
Stocamine : première application du "droit des générations futures"
Le tribunal administratif de Strasbourg suspend le confinement définitif de déchets dangereux sur le territoire de la commune de Wittelsheim et ...
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Où il est rappelé que la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 631-16 de commerce relève du pouvoir souverain des juges du fond. 
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L'interruption d'activité du service maternité d'un hôpital ne constitue pas une cessation complète d'activité justifiant une cause économique de... 
En l’absence de transmission d'un savoir-faire propre au franchiseur et de nature à procurer au franchisé un avantage concurrentiel, le contrat de...
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Une fermeture de service n'est pas une cessation d'activité
Nullité du contrat de franchise pour absence de transfert de savoir-faire au franchisé
PI&TIC
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Le délai de prescription d'une action fondée sur la contrefaçon commence à courir à la date à laquelle a été admis le caractère contrefaisant de... 
L'office anti-cybercriminalité (Ofac) sera en place le 1er décembre 2023.. 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes... 
L’OMPI présente la douzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite...
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