Publication au JO d’un décret modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Label anti-gaspillage alimentaire
Publication au JO d’un décret relatif au label national "anti-gaspillage ...
Evaluation des biotechnologies et utilisations confinées d'OGM de risque nul ou négligeable
Publication au JO d’un décret réformant l'organisation de l'évaluation des biotechnologies et simplificant la procédure applicable aux ...
Evaluation des biotechnologies et utilisations confinées d'OGM de risque nul ou négligeable
Publication au JO d’un décret réformant l'organisation de l'évaluation des biotechnologies et simplificant la procédure applicable aux ...
Evolutions de la prime de transition énergétique
Publication au JO d’un décret et d’un arrêté relatifs à la prime de transition ...
Rupture conventionnelle collective impossible en cas de fermeture du site
Dès lors que la société a d’ores et déjà décidé la fermeture du site, les salariés concernés par l’accord collectif ne peuvent être ...
Responsabilité élargie des producteurs
Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des ...
TGAP : actualisation des tarifs 2022
L’administration fiscale actualise les tarifs de la Taxe générale sur les activités ...
Fonds de solidarité : prolongation jusqu'au 31 mars 2022
Publication au JO d’un décret prolongant jusqu'au 31 mars 2022 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées ...
Label Bas-Carbone : modifications
Publication au JO d’un décret modifiant le dispositif label ...
Fixation d'une créance salariale au passif : office du juge
Ayant constaté que le liquidateur judiciaire de la société était dans la cause, il appartenait au juge de se prononcer d'office sur l'existence ...
Elections : télé-procédure pour l'établissement des procurations
Publication au JO d’un arrêté relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote pour l'élection des députés, des ...
PLF 2022 : publication de la loi
Publication au JO de la loi de finances pour ...
Réforme du droit des sûretés : sûretés mobilières
Publication au JO de trois décrets d’application de la réforme du droit des sûretés, relatif aux sûretés ...
Affaires
Plus d'articles 
En présence d'une convention d'assistance bénévole, toute faute de l'assistant, fût-elle d'imprudence, ayant causé un dommage à l'assisté est... 
L'action en validation du refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction n’interrompt pas le délai de la prescription biennale de... 
Le créancier dont la créance est effacée au terme d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne peut plus agir en... 
L'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, mais il doit pouvoir... 
L'omission de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours à compter de la date de la cessation des paiements n'est... 
En rejetant la créance de la banque faute pour elle d'avoir fourni le détail des versements effectués par le débiteur avant le jugement d'ouverture, la...
Responsabilité de l'assistant bénévole fautif
Bail commercial : l'action du bailleur ne bouscule pas le délai de prescription biennale
Rétablissement personnel : effet de l'effacement des dettes
L'usufruitier n'a pas la qualité d'associé
De la conscience de la cessation des paiements
Contestation de créance : charge de la preuve
PI&TIC
Plus d'articles 
La cour d’appel de Paris confirme que Twitter doit détailler ses moyens d’action contre la haine en ligne. 
Ayant cause du cédant, le cessionnaire qui dépose le brevet peut opposer au salarié inventeur, qui demande le transfert du brevet à son profit, la... 
Après l'adhésion de la Jamaïque au système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, le protocole entrera en vigueur à... 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a précisé les règles à respecter pour procéder à une recherche sur internet de... 
La Cnil a infligé à la société Slimpay une amende de 180.000 € notamment pour avoir insuffisamment protégé les données personnelles des utilisateurs et ne pas... 
La Cnil inflige des amendes de 150 millions d'euros à Google et 60 millions d’euros à Facebook pour ne pas permettre aux internautes de refuser...
Haine en ligne : Twitter devra bien détailler ses moyens de modération
Invention de mission : qui est titulaire du brevet après la liquidation judiciaire ?
Système de Madrid : adhésion de la Jamaïque
Cnil : recherche sur internet de fuites d'informations (Rifi)
Violation de données : Slimpay sanctionné
Cookies : Google et Facebook sanctionnés
Civil
Plus d'articles 
Le projet de loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercice du métier d’assistant familial ainsi qu'à mieux piloter la... 
La donation consentie à son épouse par le de cujus doit faire l'objet d'un rapport successoral pour intégrer la masse à partager. 
La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été adoptée par les députés après passage en Commission mixte paritaire. 
Faute pour le bailleur de produire à l’instance le contrat de bail, celui-ci est requalifié en bail verbal et la demande de constat d’acquisition de la... 
Si le notaire, chargé d'établir un état liquidatif de communauté, est tenu d'alerter les parties en cas de suspicion de sous-évaluation des biens en... 
En présence d'un conflit de filiations résultant d'un titre et d'une possession d'état opposés, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles fait foi...
Protection des enfants : adoption au Sénat après CMP
Donation déguisée en faveur de l'épouse
Réforme de l'adoption : adoption à l'AN après CMP
Les loyers sont dus, qu'il s'agisse d'un bail verbal ou d'un contrat de bail écrit
Etat liquidatif : le droit à l'erreur du notaire
Possession d'état : mode de preuve
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
En cas d'accident de la circulation impliquant plusieurs véhicules, il appartient au juge d'apprécier souverainement si la faute d'un conducteur... 
Un décret fixe les dispositions applicables à compter du 1er avril 2022 en matière de régulation du démarchage téléphonique en assurance. 
En présence d'une garantie ne concernant que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur, lorsque l'assureur dénie sa garantie en... 
Le délai de prescription de l'action en responsabilité de l'emprunteur ayant adhéré à un contrat d'assurance de groupe au titre d'un manquement du... 
Le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a été adopté par les députés en première lecture. 
L'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par...
Victime mais fautif : quelle indemnisation ?
Démarchage téléphonique en assurance
Preuve de l'acceptation de conditions particulières non signées
Action de l'emprunteur averti contre la banque
Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture : adoption à l'AN
Action en responsabilité de l'emprunteur non averti : point de départ de la prescription
Fiscal
Plus d'articles 
La coexistence de dettes professionnelles et de dettes non professionnelles ne permet pas d'exclure un débiteur du bénéfice du livre VII du Code de... 
L’administration fiscale lance une consultation publique du 12 janvier 2022 au 12 février 2022 concernant le transfert de la gestion, du... 
L’administration fiscale modifie sa doctrine relative aux droits de mutations à titre gratuit pour la transmission d'entreprises à la suite de la... 
L'administration fiscale commente les abattements sur la base d'imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties des... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’imposition des plus-values résultant de la...
Commission de surendettement : nature des dettes fiscales
Transfert de la gestion de la TGAP à l'administration fiscale : consultation publique
DMTG pour la transmission d'entreprises : modification de la doctrine fiscale
Mayotte : TFPB / TFPNB cédées par une personne publique aux occupants irréguliers
QPC : imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d'un crédit-vendeur
Judiciaire
Plus d'articles 
La proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne a été adoptée par les... 
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, dont il a notamment... 
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations. Le CNB attire l’attention des avocats sur un arrêt important de la Cour de cassation relatif à la déclaration d’appel. 
Le Règlement européen du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité a été abrogé par celui du 20 mai 2015, applicable à toutes procédures... 
Doit être censuré l'arrêt d'appel ordonnant la révocation d'une mesure de sursis alors que l'audience s'est tenue hors la présence du condamné et de...
Interdiction des thérapies de conversion : adoption au Sénat après CMP
Responsabilité pénale et sécurité intérieure : décision du Conseil constitutionnel
Simplification des saisies et confiscations : dépôt au Sénat
Annexe à la déclaration d'appel en cas d'empêchement technique
Procédures d'insolvabilité : application du règlement dans le temps
Une révocation de sursis attentatoire aux droits de la défense
Professions
Plus d'articles 
Le justiciable qui se prévaut de la force majeure pour échapper à la sanction de la caducité de sa déclaration d’appel, au motif de l’état de santé... 
L’avocat est tenu de recueillir l’avis et toutes autres informations de sa cliente jouissant d’une sûreté sur un bien immobilier avant de s’adresser au notaire... 
L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente deux bureaux communs de signification et plusieurs de leurs membres, tous huissiers de justice... 
Le projet de loi prévoyant diverses mesures en faveur des travailleurs indépendants a été adopté par les députés en première lecture. 
Une proposition de loi organique tendant à améliorer le régime de responsabilité des magistrats a été déposée au Sénat. 
Doit être censuré l'arrêt d'appel déniant toute valeur probante à une attestation au seul motif qu'elle faisait l'objet d'une plainte pénale.
Un avocat souffrant doit demander à se faire remplacer dans les affaires urgentes
Avocat : obligation de consulter le client avant de répondre au notaire
Des huissiers de justice sanctionnés pour entente
Activité professionnelle indépendante : adoption à l'AN
Responsabiliser effectivement les magistrats : dépôt au Sénat
Honoraires d'avocat : prouver l'accord du client
Droits spéciaux
Plus d'articles 
Faute de démontrer les nuisances sonores, olfactives, visuelles ou sanitaires qu'ils craignent de devoir subir, les riverains d'un projet de ferme... 
La proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement a été rejetée par les sénateurs en deuxième lecture. 
La proposition de loi visant à démocratiser le sport en France a été adoptée par les sénateurs en première lecture. La proposition de loi visant à démocratiser le sport en France a été adoptée par les sénateurs en première lecture. 
Publication au JO d’un arrêté ficant les règles applicables au partage d'équipements et de services entre hébergements touristiques marchands pour... 
Publication au JO d’un arrêté homologant les modèles de panonceaux pour les hébergements touristiques marchands classés.
Trop éloignés pour être lésés
Renforcement du droit à l'avortement : rejet au Sénat
Démocratiser le sport en France : adoption au Sénat
Démocratiser le sport en France : adoption au Sénat
Hébergements touristiques marchands : partage d'équipements et de services