Publication au JO d'un décret relatif à la lutte contre les nuisances sonores ...
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Accession sociale à la propriété : plafonds ouvrant droit au taux réduit de TVA pour 2023
L’administration fiscale actualise les plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant droit au taux réduit de TVA pour les ...
Industrie verte : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à l’industrie ...
Action en responsabilité contre le liquidateur judiciaire après clôture pour insuffisance d'actifs
Est irrecevable l'action en responsabilité du mandataire ad hoc de la société débitrice contre le liquidateur après clôture pour insuffisance ...
UE : plateforme de collaboration pour les équipes communes d'enquête
Publication au JOUE d'un règlement établissant une plateforme de collaboration visant à soutenir le fonctionnement des équipes communes ...
Construction de nouvelles installations nucléaires : adoption à l'AN
Le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires a été adopté par les ...
Construction de nouvelles installations nucléaires : adoption à l'AN
Le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires a été adopté par les ...
Scène captée sur la voie publique pour les besoins de l'enquête
L'enregistrement, à l'aide d'un camescope, pour les besoins de leur enquête, d'une scène observée par les policiers n'est pas assimilable à la ...
Pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et instances dirigeantes
Publication au JO d'un décret déterminant les conditions et la procédure d'application de la pénalité financière applicable en matière de ...
UE : mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF)
Publication au JOUE du règlement établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ...
Eolien : représentation de l'Etat devant les CAA
Publication au JO d'un décret relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel pour les ...
Eolien : représentation de l'Etat devant les CAA
Publication au JO d'un décret relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel pour les ...
Modifications du registre des sûretés mobilières
Publication au JO d'un décret complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés ...
Constructeur défaillant : preuve par le garant d'achèvement du solde du prix de vente
Le garant d’achèvement, qui réclame à l’acquéreur le paiement du solde du prix de vente, doit prouver que ce solde est la contrepartie de ...
Suspension de la prescription d'une action en contestation de licenciement pour cause de trouble anxio-dépressif
La Cour de cassation a jugé que la prescription ne courait pas ou était suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite de ...
CEDH : collecte des données personnelles par les témoins de Jéhovah
L’obligation faite aux témoins de Jéhovah d’obtenir le consentement des personnes dont ils collectent les données personnelles dans le cadre ...
Le changement de qualité équivaut à un changement de partie
Les demandes faites par une personne en sa qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire d'une association sont irrecevables à la ...
Echanges d'informations entre administrations
Publication au JO de deux décrets relatifs, l'un aux échanges d'informations entre administrations dans le cadre de démarches administratives et ...
Régularité de la notification du droit de se taire postérieure à la prise de parole du mis en examen
Est régulière la notification du droit de se taire postérieure à la prise de parole de la personne mise en examen sur une demande de renvoi, dès ...
Déconjugalisation de l'allocation adultes handicapés (AAH)
Publication au JO d'un décret relatif au calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les bénéficiaires en ...
Réduction IFI : obligations déclaratives des organismes délivrant des reçus fiscaux
L’administration fiscale met à jour les obligations déclaratives des organismes délivrant des reçus fiscaux s’agissant de la réduction ...
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Un dirigeant coupable d'abus de biens sociaux et ayant mis l’entreprise en difficulté peut devoir indemniser personnellement un associé victime d’un... 
La Cour de cassation a jugé qu'une vente, conclue par un mandataire ayant prévu d'escroquer le tiers acquéreur en ne délivrant pas l'objet de la... 
La Cour de cassation a rappelé que, sauf stipulation contraire des statuts, la contribution des associés aux pertes s'apprécie lors de la... 
En cas de nécessité, le juge-commissaire a compétence pour résoudre les difficultés liées à l’établissement de l’inventaire en désignant un... 
Publication au JO du décret d'application des dispositions de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions,... 
Publication au JO d'un décret relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Dirigeant ayant mis l'entreprise en difficulté : indemnisation d'un associé victime
Quelle est la validité d'une vente réalisée par un mandataire aux intentions frauduleuses ?
Les associés sont tenus aux pertes uniquement à la liquidation de la société
Des difficultés liées à l'établissement de l'inventaire
Fusions, scissions et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : décret
Rémunération des AJMJ
PI&TIC
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Pour le Tribunal de l'Union européenne, il n'est pas démontré que la marque de l’Union européenne représentant une chauve-souris dans un cadre ovale était... 
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Le terme "emmentaler" ne peut pas être protégé en tant que marque de l’Union européenne pour des fromages pour défaut de caractère descriptif d'une... 
La proposition de loi prévoyant notamment une majorité numérique fixée à 15 ans pour l’inscription et l’utilisation des réseaux sociaux a été... 
Le juge des référés du tribunal administratif de Lille ordonne au ministère de la Justice et au parquet de Lille l’effacement des données à... 
La Cnil prononce une sanction de 380.000 € à l’encontre de la société Doctissimo pour avoir manqué à des obligations du RGPD, notamment celle de...
TUE : le logo de Batman validé en tant que marque
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L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci,... 
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Dans le cadre de la construction d'une maison individuelle, la banque qui prive les acquéreurs d'une garantie de livraison commet une faute. 
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d’exercer du... 
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