Un projet de loi prévoyant diverses mesures en faveur des travailleurs indépendants a été déposé au ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Activité professionnelle indépendante : dépôt au Sénat
Un projet de loi prévoyant diverses mesures en faveur des travailleurs indépendants a été déposé au ...
Activité professionnelle indépendante : dépôt au Sénat
Un projet de loi prévoyant diverses mesures en faveur des travailleurs indépendants a été déposé au ...
Evaluation des actifs immobiliers des sociétés d'assurance
Modification des conditions d'évaluation sur la base de la valeur de réalisation des biens immobiliers détenus par les sociétés d'assurance, les ...
Assurance chômage : nouvelles règles de calcul au 1er octobre 2021
Le décret fixant au 1er octobre 2021 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d'assurance chômage a été publié au ...
Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Publication au JORF d'un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction ...
Régulation et protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique : adoption à l'AN après CMP
Le projet de loi fusionnant la Hadopi et le CSA pour créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a ...
PMA : organisation et prise en charge des parcours et bonnes pratiques
Publication au JO de deux textes relatifs à l’assistance médicale à la ...
Obligation d'information par l'assureur sur les garanties couvertes
L’assureur doit fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat et remettre à l’assuré un ...
Le gérant d'une SARL peut-il bénéficier de la procédure de surendettement ?
La seule qualité de gérant d'une SARL, même mise en liquidation judiciaire, ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des ...
PMA : organisation et prise en charge des parcours et bonnes pratiques
Publication au JO de deux textes relatifs à l’assistance médicale à la ...
Irrecevabilité des conclusions hors délai devant la CA de renvoi
Qui est compétent pour dire irrecevables les conclusions déposées hors délai devant la cour d'appel désignée par renvoi de la Cour de cassation ...
Investissements en outre-mer : absence de dépréciation des parts de la société de portage
L'administration fiscale revient sur la déduction fiscale au titre des investissements en outre-mer, et notamment sur l'absence de dépréciation ...
Lois de financement de la sécurité sociale : adoption au Sénat
Les propositions de loi organique et ordinaire relatives aux lois de financement de la sécurité sociale ont été adoptées par les sénateurs en ...
Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes : adoption à l'AN
Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux ...
CEDH : divorce, mails coquins et vie privée
La CEDH conclut à la non-violation du droit au respect de la vie privée d’une requérante dont l’ex-époux avait produit des messages ...
QPC : géolocalisation sur autorisation du procureur de la République
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale, relatif au recours à la ...
CCN du personnel des huissiers : publication de l'avenant n° 72 du 25 septembre 2020
Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 72 du 25 septembre 2020 à la convention collective nationale ...
Plan de cession et prévention des risques
Précisions sur l'application de l'article L. 4121-1 du code du travail dans le cadre d'une cession ...
Loyers commerciaux : point de départ des intérêts légaux
Le Cour de cassation valide le motif de déplafonnement du loyer mais censure la cour d'appel en ce qui concerne la fixation du point de départ des ...
Affaires
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Un décret rend éligibles à l'aide à la reprise de fonds de commerce les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31... 
La proposition de loi tendant à mieux répartir la valeur entre ceux qui produisent, à savoir les agriculteurs, et ceux qui transforment ou... L'aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire est prolongée... 
Ne donne pas de base légale à sa décision le juge qui déclare irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement d'un couple pour... 
N'est pas de bonne foi le débiteur qui vend un bien immobilier acquis au moyen d'un emprunt souscrit auprès d'une banque sans informer cette... 
Si l'acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n'est pas inefficace, la mise en oeuvre du privilège de prêteur de...
Elargissement de l'aide à la reprise de fonds de commerce
Protéger la rémunération des agriculteurs : adoption au Sénat
Covid-19 : modification de l'aide "coûts fixes"
La bonne foi du couple surendetté
La mauvaise foi procédurale du débiteur
Du consentement de l'époux de l'emprunteuse
PI&TIC
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE)... 
La juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris rejette les demandes de blocages de sites internet à contenu pornographiques, faute pour... 
Publication au JOUE de textes confirmant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni. 
Fixation des modalités de mise en œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès aux contenus pornographiques sur internet. 
C'est à tort que l'arrêt d'appel a retenu que la marque verbale "Rent A Car" était descriptive et non simplement évocatrice et qu'elle n'avait pas... 
Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au blocage des messages entre...
Droit d'auteur et droits voisins : dépôt à l'AN
Demande de blocage de sites pornographiques : rejet du TJ de Paris
UE : niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni
Protection des mineurs contre la pornographie sur internet
Rent A Car obtient la validation de sa marque
Transmission de QPC : blocage des messages d'automobilistes près d'un contrôle routier
Civil
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Publication au JO d’un arrêté visant à adapter certaines dispositions pour la période en cours ainsi que dans la perspective de la cinquième période du... 
Une circulaire apporte des précisions quant aux dispositions en matière d’assistance médicale à la procréation (AMP) issues de la loi bioéthique. 
Publication au JO d'un arrêté modifiant la méthode de calcul et les modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique. 
Doivent être distinguées la faute de la victime "causant" le dommage et la faute de la victime l’ayant seulement "aggravé", cette dernière ne... 
L'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi doit être... 
La cession de mitoyenneté s’opère par l’effet de la demande d’acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le...
Certificats d'économies d'énergie (CEE) : modalités
PMA : nouvelles dispositions quant à la filiation
DPE : méthode de calcul et modalités d'établissement
Produits défectueux : il y a faute et faute
Changement de nom : un secret de famille constitue-t-il un intérêt légitime ?
De l'acquisition de la mitoyenneté
Banque/Finance/Assurance
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Une entreprise bénéficiant d’une exception au monopole des prestataires de services de paiement n’appartiennent pas nécessairement à la catégorie... 
Dans le cas où des époux se rendent garants d'un prêt bancaire au sein du même acte et pour la même dette, la seule signature au pied de cet... 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 relative à l'échange d'informations... 
L'Autorité des marchés financiers a formulé des recommandations pour encourager la participation des épargnants aux marchés de capitaux de l’Union... 
Le notaire est responsable du préjudice subi par la banque, trompée par un emprunteur ayant volontairement dissimulé être en liquidation judiciaire, et donc... 
Pour se prévaloir de l’exclusion de garantie pour faute intentionnelle, l’assureur doit démontrer si son assuré a voulu causer le dommage tel qu’il...
Exception au monopole des PSP : quelle responsabilité en cas de vol de carte ?
La portée du cautionnement d'époux communs en biens
Echange d'informations financières pour lutter contre les infractions pénales : dépôt au Sénat
AMF : participation des épargnants aux marchés de capitaux de l'UE
Fausse déclaration de l'emprunteur dans l'acte notarié : qui a lésé qui ?
Prouver la faute intentionnelle de l'assuré pour exclure la garantie
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La proposition de loi qui majore la réduction d'impôt au titre des dons effectués par des particuliers à ces associations et rend l'adhésion... 
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Un accord fiscal permettra de garantir l’application d’un taux d’imposition minimum de 15 % aux entreprises multinationales à compter de 2023. 
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Un prêt de consommation de titres par une association à son dirigeant sans contrepartie suffisante constitue un acte anormal de gestion, ce qui... 
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Encourager les dons et adhésions aux associations : rejet au Sénat
Exonération de retenue à la source sur les revenus distribués à certains OPC étrangers
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Le juge doit prendre en considération, au jour où il statue, les éléments nouveaux caractérisant la bonne foi du débiteur intervenus postérieurement à une première... 
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La Cour de cassation invalide la relaxe pour provocation à la haine du directeur d'un site internet ayant diffusé le clip d'un groupe de rap : les... 
Publication au JO d’un décret relatif à la simplification de la procédure d'injonction de payer, à l’octroi d'un caractère exécutoire de plein droit à... 
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Surendettement : une mauvaise foi passagère
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Le caractère insidieux de l'antisémitisme
Injonction de payer, contestation des honoraires d'avocat et procédure civile
QPC : mesures de sûreté à l'encontre des personnes inscrites au FIJAIT
Professions
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La condition d'âge pour l'entrée à l'ENM par la voie du recrutement sur titres a été jugée discriminatoire par le Conseil d'Etat. Le gouvernement a...
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Un Etat membre peut-il obliger, sous peine de sanction pénale, ses ressortissants à être munis d’une carte d’identité ou d’un passeport valide... Un Etat membre peut-il obliger, sous peine de sanction pénale, ses ressortissants à être munis d’une carte d’identité ou d’un passeport valide... 
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FPH : congés liés à l'enfant