Détails Médias | 13.02.23 - 07:18
L'Arcom inflige à la chaîne C8 une amende de 3,5 millions d’euros à la suite de propos tenus au cours de l’émission "Touche ...
La Cour de cassation a jugé qu'une entreprise qui a informé l'inspection du travail et a cessé de faire circuler dans la même voiture une ... Détails Droit public général | 10.02.23 - 07:38
La proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Electricité de France a été adoptée en première lecture par les ... Détails Entreprises en difficulté | 10.02.23 - 06:54
Le débiteur qui a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, en précisant l'identité de son créancier et le montant de la ... Détails Famille | 10.02.23 - 06:53
Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi suspendant de plein droit l’autorité parentale du parent poursuivi pour ...
L’employeur qui utilise illégalement une substance toxique porte atteinte à la dignité des salariés qui y ont été exposés. Ces employés ... Détails Energie | 10.02.23 - 06:38
La proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Electricité de France a été adoptée en première lecture par les ... Détails Personnes | 10.02.23 - 06:12
La proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection a été adoptée en première lecture par les députés, à ... Détails Avocat | 10.02.23 - 06:08
Interdire à un avocat de parler la variante d’une langue officielle pour défendre son client alors que l’avocat de la partie adverse a été ... Détails Fiscalité immobilière | 10.02.23 - 06:06
Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2023 et hausse du tarif de l'Ifer sur les installations de production d’électricité ... Détails Energie | 10.02.23 - 06:06
Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2023 et hausse du tarif de l'Ifer sur les installations de production d’électricité ... Détails Transports | 10.02.23 - 06:06
Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2023 et hausse du tarif de l'Ifer sur les installations de production d’électricité ...
Un salarié exposé à l’amiante peut demander réparation de son préjudice d’anxiété à l’entreprise au sein de laquelle il a été chargé ... Détails Immobilier / Construction | 09.02.23 - 06:33
Une ordonnance permet aux organismes de foncier solidaire de céder des locaux d’activité à des microentreprises dans des conditions ... Détails Médias | 09.02.23 - 06:26
L'article 39 quinquies de la loi sur la liberté de la presse, qui incrimine la diffusion d'image ou de renseignement sur l'identité d'une victime ... Détails Environnement | 09.02.23 - 06:14
Modification des programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine ...Voir plus d'articles...
Affaires Plus d'articles L'action fondée sur les dispositions de l’article L. 141-17 du code de commerce, destinée à obtenir de l’acquéreur du fonds de commerce les sommes... Peuvent désormais être annulées les décisions prises en violation des statuts d'une société par actions simplifiée déterminant les décisions qui... La Cour de cassation a jugé que la privation de la possibilité à un locataire de poursuivre une activité commerciale jusqu'au paiement de... Le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur... La Cour annule les décisions de la Commission ordonnant des inspections dans les locaux d'entreprises en raison des soupçons de pratiques... Le point de départ du délai de l’action du professionnel contre le consommateur redevable du prix des travaux effectués est la date d’achèvement des... 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Civil Plus d'articles Le notaire rédacteur d'un acte doit faire la preuve qu'il a utilement informé et conseillé son client, relativement à la portée de l'acte qu'il se... Les bailleurs sociaux ne peuvent refuser l’attribution d’un logement social à un demandeur séparé de son conjoint mais non divorcé en se prévalant... Sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 1386-12 du code civil interdisant à un producteur d'invoquer la cause d’exonération pour risque... La Cour de cassation a jugé qu'une vente viagère, réalisée par une dame âgée et atteintes de graves difficultés de santé, n'était pas dépourvue... La constatation par le commissaire de justice de la seule vérification auprès d’un voisin est insuffisante à caractériser les diligences requises... Banque/Finance/Assurance Plus d'articles La banque qui a informé la caution de la défaillance du débiteur principal après l'expiration du délai d'un mois suivant l'exigibilité de la... Si, pour recouvrer sa créance, une banque dispose contre la co-empruntrice et contre les cautions personnelles de recours qu'elle n'a pas mis en... La Cour de cassation est d'avis que lorsqu'une société d'assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes... Dépôt au Sénat d'une proposition de loi en faveur de la flexibilité du marché du crédit. La Cour de cassation précise que la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre n'est pas une sanction disproportionnée... Selon l'avocat général Collins, à la suite de l’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire en raison de la présence de clauses abusives, les... Fiscal Plus d'articles L'administration fiscale a révélé le calendrier 2023 de déclaration des revenus de 2022. Concernant les visites et saisies domiciliaires, l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples présomptions. 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