L'Arcom inflige à la chaîne C8 une amende de 3,5 millions d’euros à la suite de propos tenus au cours de l’émission "Touche ...
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Action du débiteur dessaisi à l'encontre de son avocat
Le débiteur dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens est-il recevable à agir en responsabilité contre l’avocat qu’il a ...
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Une commune peut-elle adopter une charte de l'urbanisme ?
En adoptant une "charte de l’urbanisme et du cadre de vie", la commune a contourné le pouvoir décisionnel de la métropole en matière ...
Exonération de droits d'enregistrement aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires
L’administration fiscale revient sur l’extension du bénéfice de l’exonération de droits d’enregistrement aux divorces par consentement ...
Démarchage à domicile et charge de la preuve
La charge de la preuve de l'accomplissement par le professionnel des obligations légales d'information mises à sa charge à l'occasion de la ...
Harcèlement sexuel et caractérisation du manquement à l'obligation de sécurité
La Cour de cassation a jugé qu'une entreprise qui a informé l'inspection du travail et a cessé de faire circuler dans la même voiture une ...
Nationalisation du groupe EDF : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Electricité de France a été adoptée en première lecture par les ...
Figurer sur la liste des créanciers vaut-il déclaration de créance ?
Le débiteur qui a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, en précisant l'identité de son créancier et le montant de la ...
Enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales : adoption à l'AN
Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi suspendant de plein droit l’autorité parentale du parent poursuivi pour ...
Usage illégal de l'amiante et atteinte à la dignité des salariés
L’employeur qui utilise illégalement une substance toxique porte atteinte à la dignité des salariés qui y ont été exposés. Ces employés ...
Nationalisation du groupe EDF : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Electricité de France a été adoptée en première lecture par les ...
Renforcer l'ordonnance de protection : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection a été adoptée en première lecture par les députés, à ...
CEDH : interdire à un avocat de parler la variante d'une langue officielle pour défendre son client
Interdire à un avocat de parler la variante d’une langue officielle pour défendre son client alors que l’avocat de la partie adverse a été ...
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2023
Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2023 et hausse du tarif de l'Ifer sur les installations de production d’électricité ...
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Amiante : réparation du préjudice d'anxiété et sous-traitance
Un salarié exposé à l’amiante peut demander réparation de son préjudice d’anxiété à l’entreprise au sein de laquelle il a été chargé ...
Création par ordonnance du bail réel solidaire d'activité (BRSA)
Une ordonnance permet aux organismes de foncier solidaire de céder des locaux d’activité à des microentreprises dans des conditions ...
Précision sur le délit de publication d'identité d'une victime d'agression sexuelle
L'article 39 quinquies de la loi sur la liberté de la presse, qui incrimine la diffusion d'image ou de renseignement sur l'identité d'une victime ...
Modification des PAR "nitrates"
Modification des programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine ...
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L'action fondée sur les dispositions de l’article L. 141-17 du code de commerce, destinée à obtenir de l’acquéreur du fonds de commerce les sommes... 
Peuvent désormais être annulées les décisions prises en violation des statuts d'une société par actions simplifiée déterminant les décisions qui... 
La Cour de cassation a jugé que la privation de la possibilité à un locataire de poursuivre une activité commerciale jusqu'au paiement de... 
Le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur... 
La Cour annule les décisions de la Commission ordonnant des inspections dans les locaux d'entreprises en raison des soupçons de pratiques... 
Le point de départ du délai de l’action du professionnel contre le consommateur redevable du prix des travaux effectués est la date d’achèvement des...
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Revirement : la violation des statuts de SAS peut être sanctionnée par la nullité
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Prescription de l'action contre le consommateur qui n'a payé les travaux
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