Publication au JO d'un décret harmonisant les dispositions applicables aux accès précoces et aux accès ...
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CJUE : enquête a posteriori en cas de suspicion de mariage blanc
Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa ...
Palpation de sécurité et contrefaçon de marque
La palpation de sécurité peut être justifiée hors garde à vue par le comportement du conducteur qui, à l'occasion du contrôle routier, ...
Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental : publication de la loi
Publication au JO de la loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation ...
Football et argent : la question du droit à l'oubli
Un article relatant la condamnation, onze ans auparavant, d'un président de club de football, est susceptible de conserver un intérêt ...
Doit-on informer l'employeur de sa grossesse ?
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour débouter la salariée de la demande en nullité de son licenciement, retient qu'en omettant ...
Destruction de l'ouvrage avant réception : les pertes sont à la charge de l'entrepreneur
Avant réception, la perte résultant de la destruction de l'ouvrage par force majeure ou cas fortuit reste, sauf stipulation contraire, à la charge ...
Littoral : consultation obligatoire de la commission départementale de la nature, des paysages et sites
Une autorisation d'urbanisme délivrée sur le fondement des secteurs déjà urbanisés doit être préalablement soumise à la commission ...
TUE : rejet du recours de Meta sur le statut de Messenger
Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision désignant Meta comme contrôleur d’accès en ce qui concerne Marketplace tout en maintenant ...
Clap de fin pour le boulodrome de Montmartre
Saisi par l’occupant sans droit ni titre du Boulodrome de Montmartre depuis 1971, le tribunal administratif rejette les recours ...
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Création de site internet sur mesure : quelle qualification juridique ?
Un contrat ayant pour objet la conception, la réalisation et la maintenance d’un site internet personnalisé peut-il être qualifié de contrat de ...
Déchets : police des déchets et sortie du statut de déchet
Publication au JO de deux décrets relatifs l’un à la police des déchets et à la lutte contre l'abandon de déchets et l’autre, la sortie du ...
Liste des conventions fiscales conclues par la France et modifiées par la convention multilatérale BEPS
L'administration fiscale fixe la liste des conventions fiscales conclues par la France et modifiées par la convention multi-latérale pour la mise ...
Contaminations au cadmium dans l'alimentation : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation a été adoptée par les ...
Contaminations au cadmium dans l'alimentation : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation a été adoptée par les ...
Adaptation et modernisation du CGCT applicables en Polynésie française : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales ...
Améliorer les moyens d'action de l'Agrasc : adoption à l'AN
Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de ...
QPC : notification du droit de se taire lors d'une procédure de sanction administrative en droit de la consommation
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à la procédure de sanction devant l’autorité ...
Faute inexcusable liée à l'amiante : le juge doit contrôler les mesures de protection mises en œuvre
La faute inexcusable ne peut être écartée sans rechercher si les mesures de protection mises en œuvre par l'employeur étaient suffisantes et ...
Affaires
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L'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un PSE nécessite que ce plan... 
Est justifiée la dissolution judiciaire d'une société civile de moyens en cas de mésentente entre les associés et de perte de tout affectio... 
Si le bailleur commercial qui envisage de vendre son local reste lié par l'offre de vente notifiée à son locataire pendant toute la durée du délai... 
L'obligation d'information et de conseil du vendeur sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné n'est pas due à l'acheteur... 
L'admission d'une créance de restitution, née de la résolution d'un contrat en cours, au passif de la procédure collective relève de la seule... L'admission d'une créance de restitution, née de la résolution d'un contrat en cours, au passif de la procédure collective relève de la seule...
PSE : conditions d'exonération des indemnités
Mésentente entre associés : dissolution de la CSM
Droit de préférence du preneur commercial : effets de la rétractation du bailleur avant l'acceptation
Obligation d'information du vendeur à l'égard de l'acheteur professionnel
Admission d'une créance de restitution née de la résolution d'un contrat en cours
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PI&TIC
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On ne peut sanctionner un club de football exprimant des doutes sur l'impartialité de l’arbitre car cela relève de la libre critique. En revanche,... 
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