Le juge des référés du Conseil d'Etat considère que l’accrochage du tableau "Fuck abstraction !" de Miriam Cahn au Palais de Tokyo, ...
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UE : évaluation et détermination de l'équivalence des informations fiscales échangées
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution établissant les modalités d’application en matière de coopération administrative fiscale, et ...
Une personne publique peut modifier unilatéralement une clause illicite divisible du contrat
Une personne publique peut modifier une clause illicite de manière à remédier à son irrégularité si celle-ci est divisible du reste du ...
Jusqu'où est tenu le bailleur en cas d'humidité persistante dans le logement ?
Sauf cas de force majeure, un bailleur doit remédier aux désordres causés par une humidité persistante dans le logement qu'il loue à un ...
QPC : TGAP à raison de l'émission de poussières
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la taxe générale sur les activités ...
QPC : droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l'environnement
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatioes aux droits de visite, de communication et de ...
Expropriation de parties communes : indemnisation de la dépréciation de l'immeuble
Un syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc se voir ...
Surendettement : effets de la caducité du plan
Lorsque par l'effet d'une inexécution, le plan devient de plein droit caduc en application d'une clause de caducité, le créancier recouvre son ...
Réforme des retraites : la loi est publiée
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, a été promulguée quelques heures après ...
Dans quelles conditions écarter une offre anormalement basse ?
Le Conseil d'Etat a précisé que les acheteurs doivent respecter les dispositions des articles L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande ...
Réforme du droit des contrats spéciaux : avant-projet
Le groupe de travail sur la réforme du droit des contrats spéciaux, présidé par le professeur Philippe Stoffel-Munck, a remis son rapport au ...
Calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles
Publication au JO d’un décret relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ...
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Publication au JO d’un décret relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ...
Contestation de la réalité économique du licenciement et de la suppression d'emploi
Le licenciement économique est justifié quand le poste est supprimé, et ce même si cette suppression s'accompagne de l'attribution des tâches ...
Recouvrement des cotisations et contributions sociales : procédure de contrôle
Publication au JO d’un décret portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des ...
Un chanteur, sous contrôle judiciaire, peut être interdit de donner un spectacle
Lorsqu’une personne est placée sous contrôle judiciaire, elle peut se voir interdire de se livrer à des activités professionnelles. Ainsi, un ...
Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques
Publication au JO d’un décret précisant les pièces à fournir pour les demandes d'agrément en matière de crédit d'impôt en faveur des ...
Impartialité : un magistrat ne peut pas juger le justiciable contre qui il porte plainte
Le Conseil d'Etat a estimé qu'un arrêt rendu par un magistrat ayant porté plainte contre le justiciable qu'il devait juger, à la suite d'une ...
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"Méga-bassines" : rejet du recours des opposants
Le tribunal administratif de Poitiers valide les arrêtés préfectoraux autorisant la construction et le remplissage de plusieurs réserves de ...
Affaires
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La proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été adoptée par les sénateurs... 
Un paiement effectué par l'avocat du débiteur, avec l'autorisation de celui-ci, par un chèque émis au moyen de fonds appartenant à ce débiteur et... 
Un décret précise les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation par voie électronique des contrats prévue à l'article... 
Censure de l'arrêt d'appel qui dit irrecevables les demandes de l'épouse et associée du gérant au titre du préjudice moral sans rechercher si elle... 
La proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger a été adoptée au Sénat en première lecture. 
Il appartient au juge, qui ne peut refuser d'examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l'occasion de la contestation des...
Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs : adoption au Sénat après CMP
Paiement par chèque et action en rapport
Résiliation des contrats par voie électronique
Le préjudice moral de l'épouse du dirigeant est-il distinct de celui des autres créanciers ?
Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger : adoption au Sénat
Contestation des mesures imposées par une commission de surendettement
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Le juge des référés du tribunal administratif de Lille ordonne au ministère de la Justice et au parquet de Lille l’effacement des données à... 
La Cnil prononce une sanction de 380.000 € à l’encontre de la société Doctissimo pour avoir manqué à des obligations du RGPD, notamment celle de... 
La condamnation pénale d'un élu local pour n’avoir pas promptement supprimé des commentaires illicites publiés par un tiers sur son compte Facebook... 
L’obligation faite aux témoins de Jéhovah d’obtenir le consentement des personnes dont ils collectent les données personnelles dans le cadre de leur...
TUE : l'emmental n'est pas seulement suisse
Instaurer une majorité numérique : adoption au Sénat
Retraites : fichage illicite de manifestants gardés à vue
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Encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevable la demande d'indemnisation des héritiers de la victime directe au titre de la perte de valeur... 
Dans le cadre de la construction d'une maison individuelle, la banque qui prive les acquéreurs d'une garantie de livraison commet une faute. 
La prime de transition énergétique évolue à compter du 1er juin 2023. 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives obligeant un bailleur à reloger un locataire âgé et... 
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux. Le créancier auquel la déclaration notariée d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable peut obtenir un titre exécutoire par une action contre...
La perte de valeur d'une maison après un assassinat est-elle indemnisable ?
Construction de maison individuelle : faute de la banque
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QPC : obligation de relogement en cas de délivrance d'un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources
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Inopposabilité à un créancier : obtention d'un titre exécutoire afin de saisir l'immeuble du débiteur
Banque/Finance/Assurance
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d’exercer du... Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispostions législatives qui excluent les opérations portant sur les titres et... 
L’AMF a publié une position DOC-2023-03 pour intégrer les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers concernant certains aspects... 
La Cour annule l’arrêt du Tribunal, lequel a outrepassé les limites de son contrôle juridictionnel en substituant sa propre appréciation du risque... 
La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne une société de gestion de portefeuille et son dirigeant pour des manquements à leurs obligations... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la limitation des frais bancaires.
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Limitation des frais bancaires : dépôt à l'AN
Fiscal
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Des mises à jours au code général des impôts et au livre des procédures fiscales ont été publiées au Journal officiel. 
Un décret tire les conséquences, au niveau réglementaire, de la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du CGI en faveur... 
L'administration fiscale revient sur l'assouplissement des conditions d’application du dispositif d’exonération des plus-values dégagées à... 
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L'administration fiscale revient sur la réévaluation annuelle des plafonds de la déduction pour épargne de précaution et la prorogation du dispositif.
Mises à jour du CGI et du LPF
Suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du CGI
Départ à la retraite de l'agent général d'assurances
Création d'une contribution temporaire de solidarité
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Déduction pour épargne de précaution (DEP) : plafonds et prorogation
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le... 
Le fait de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) n'empêche pas la juridiction de renvoi de poursuivre,... 
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France... 
Dans le cadre d'un contrôle routier, le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée est-il caractérisé à l’encontre du policier municipal qui... 
Un rapport présente une série de mesures pour améliorer la lutte contre les violences intrafamiliales.
Moyens donnés à la douane pour faire face aux nouvelles menaces : adoption au Sénat
Traité d'entraide judiciaire en matière pénale France / Kazakhstan : dépôt à l'AN
CJUE : le dépôt d'une demande préjudicielle ne bloque pas la procédure au principal
Conventions d'entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition France / Sénégal : adoption au Sénat
Contrôle routier : le conducteur peut-il s'opposer à être filmé ?
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Professions
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Un décret ouvre, à compter du 1er juin 2023, le recrutement des emplois de direction et du cadre enseignant permanent à l’ENM à des fonctionnaires de... Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé les deux avocats pénalistes poursuivis pour complicité d’escroquerie au jugement et a confirmé qu'un... 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire et d'un projet de loi...
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Escroquerie au jugement : relaxe de J. Cohen-Sabban et X. Nogueras
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