Administration légale : les frères et soeurs du mineur peuvent faire appel

Administration légale : les frères et soeurs du mineur peuvent faire appel

L'appel des décisions du juge des tutelles en matière d'administration légale est ouvert aux frères et soeurs du mineur, sous réserve d'un intérêt à agir.

Après le décès d'un père laissant plusieurs enfants, dont deux mineurs, leur mère a saisi le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge des tutelles afin d'être autorisée à accepter purement et simplement la succession pour leur compte.Le testament du défunt prévoyait qu'en cas de (...)
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