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Viol et agressions sexuelles : application dans le temps de la loi de 2025
La loi de 2025 modifiant la définition du viol et des agressions sexuelles étant une loi plus sévère que la loi précédente, elle n'est pas ...
Inpi : harmonisation, simplification et modernisation des procédures
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national ...
Assurance auto : la CJUE valide la cession de créance d'indemnisation
La directive sur l’assurance automobile ne s’oppose pas au transfert d’une créance d’indemnisation détenue à l’encontre d’une ...
Entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname : publication de la loi
Publication de la loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le ...
Procédure de règlement des différends commerciaux agricoles
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de règlement des différends commerciaux ...
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Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de règlement des différends commerciaux ...
Dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux d'immeubles
L'administration fiscale revient sur les dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux ...
Annulation de la vente de parcelles par une commune à une entreprise d'eaux minérales
La délibération municipale approuvant la cession de parcelles agricoles de son domaine privé à une entreprise d’eaux minérales en vue de ...
Licenciement en violation du RGPD : l'employeur doit-il indemniser le salarié ?
L'utilisation par l'employeur, pour justifier le licenciement du salarié, de preuves contraires au RGPD mais recevables n'ouvre pas, à elle seule, ...
ACPR-AMF : étude sur la distribution, les frais et les performances des produits structurés
Le Pôle commun ACPR-AMF a publié une étude sur la distribution, les frais et la performance des produits structurés dans laquelle il relève de ...
UE : infrastructure numérique européenne en matière de cybersécurité (CSC-EDIC)
Publication au JOUE d'une décision d’exécution instituant le consortium pour une infrastructure numérique européenne pour la coalition des ...
Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition ...
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UE : droit de douane temporaire sur les petits colis
Publication au JOUE d'un règlement délégué concernant les définitions, les déclarations en douane et les éléments de données relatifs au ...
Améliorer l'accès au logement des agents publics : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services ...
Construction : le décès de l'expert n'exonère pas le constructeur de sa responsabilité
La durée d'une expertise, prolongée par le décès d'un expert et l'annulation d'un rapport, ne constitue pas une force majeure lorsque les ...
Autoroute "A69" : Le Conseil d’Etat confirme la reprise du projet
Le Conseil d’Etat rejette les recours contre les autorisations environnementales du projet autoroutier de l’A69. Il juge que la CAA de Toulouse ...
"Meilleure relation client de l'année" : pratique déloyale ?
Dès lors que la pratique d'un professionnel, agissant en son nom et pour son compte, n'est pas en relation directe avec la promotion, la vente ou la ...
Taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2026
Un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre ...
Organisation, gestion et financement du sport professionnel : adoption à l'AN
Adoption par les députés en première lecture de la proposition de loi visant notamment à rendre plus efficaces l'organisation et la gouvernance ...
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L'obligation d'information et de conseil du vendeur sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné n'est pas due à l'acheteur... 
L'admission d'une créance de restitution, née de la résolution d'un contrat en cours, au passif de la procédure collective relève de la seule... L'admission d'une créance de restitution, née de la résolution d'un contrat en cours, au passif de la procédure collective relève de la seule...
PSE : conditions d'exonération des indemnités
Mésentente entre associés : dissolution de la CSM
Droit de préférence du preneur commercial : effets de la rétractation du bailleur avant l'acceptation
Obligation d'information du vendeur à l'égard de l'acheteur professionnel
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