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Rémunération des droits voisins : l'Autorité de la concurrence sanctionne Google
L’Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 500 millions d’euros pour le non-respect de plusieurs injonctions en matière de ...
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Créances salariales : arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution
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Lutte contre le trafic d'organes humains : dépôt à l'AN
Un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains a été déposé à ...
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La violence légitime du chef de service
Ne commet pas de faute disciplinaire le chef de service qui plaque au sol un de ses subordonnés pour mettre fin à une altercation physique et ...
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L’administration fiscale revient sur l’appréciation de la notion de bâtiment d’habitation collectif pour le bénéfice de la réduction ...
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