L'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la prescription de l'action à l'égard des associés de sociétés en nom collectif et ...
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Recours personnel de la caution en cas de déchéance du terme à l'égard d'un des débiteurs solidaires
L’absence de déchéance du terme à l’égard d’un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d’exercer, à son encontre, ...
Dommage causé par des travaux communaux : accidentel ou permanent ?
Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux ...
Modalités d'obtention d'une licence par une fédération sportive
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Non-renouvellement d'un CDD à cause du comportement du parent de l'agent
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Licenciement économique et CSP : rupture du contrat de travail
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Partage : changement de notaire
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Contrat d'emploi pénitentiaire : décret
Un décret substitue la dénomination "contrat d'emploi pénitentiaire"à la dénomination "acte d'engagement" à la suite de l'entrée en ...
Autorité de la chose jugée : condamnation solidaire des preneurs dès la première instance
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Bande de 100 mètres et espaces remarquables : prohibition des paillotes
Les paillotes, exerçant des activités de commerce ambulant, sont soumises à la loi littoral et sont prohibées tant en-dehors des espaces ...
Déféré laïcité : port du burkini dans les piscines grenobloises
Saisi pour la première fois d’un recours dans le cadre du nouveau "déféré laïcité", le Conseil d’Etat confirme la suspension du règlement ...
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Faute dans la réception d'un acte de donation : prescription de l'action en responsabilité contre le notaire
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Surendettement : mesures de redressement subordonnées à la vente d'un immeuble
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Diffamation par courriel : la double condition
Pour établir le caractère diffamatoire d'un courriel, le juge doit au préalable déterminer s'il a été envoyé dans des conditions exclusives de ...
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