Il appartient au bailleur d'établir qu'un local loué servait effectivement à l'habitation des deux époux ou que le bail avait été souscrit pour l'entretien du ménage s'il entend condamner les deux époux à rembourser des loyers impayés.
Deux personnes se sont mariées en Syrie. Une société a donné bail à l'épouse un immeuble situé en France. La locataire a libéré les lieux quelques années plus tard. Des loyers étant restés impayés, le bailleur a (...)Cet article est réservé aux abonnés