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Faute de gestion postérieure à l'ouverture de la procédure

Faute de gestion postérieure à l'ouverture de la procédure

Seules des fautes de gestion antérieures à l'ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte pour engager la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant.

A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif de son dirigeant et a demandé qu'il soit prononcé contre lui une sanction personnelle. La cour d'appel d'Aix en Provence a condamné le dirigeant à (...)
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