Public

De l'articulation des polices de l'environnement

L'autorisation environnementale réputée accordée au titulaire d'un droit d'usage de l'eau fondé en titre ne tient pas lieu de la dérogation ...

Lorsqu'un assistant à maîtrise d'ouvrage en conflit d'intérêts a eu accès aux offres, la reprise de la même procédure impose l'exclusion du ...

L’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies a adopté une résolution qui reconnaît la responsabilité directe des Etats dans le ...

Un projet de loi visant à renforcer l'Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, a ...

Une proposition de loi réduisant le délai de droit commun de qualification d’un bien sans maître de 30 à 10 ans a été déposée à ...

Publication de la loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des ...

Publication au JO d'un décret relatif à l'élu local, et notamment aux indemnités de fonction, à l'allocation différentielle de fin de mandat et ...

Depuis le 24 décembre 2018, les installations éoliennes en mer d'une puissance inférieure ou égale à 1 GW sont dispensées d'autorisation ...

Le transfert de propriété ne peut être prononcé lorsque, à la date de l'ordonnance d'expropriation, la déclaration d'utilité publique est ...