Tout comme les actes d’état civil, les documents nécessaires à leur établissement ainsi qu’à l’accomplissement des missions des officiers ...
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Diverses mesures relatives à la réglementation funéraire
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives à la réglementation ...
Vocabulaire de l'environnement : nouvelles définitions
Publication au JO d'une liste relative au vocabulaire de ...
Un minimum de savoir-vivre au travail
Est justifiée l'exclusion temporaire de trois jours de l'agent qui, dans le bureau qu'il partage avec une collègue, tousse, éructe, emet des gaz, ...
Revirement de jurisprudence en matière d'expropriation
La Cour de cassation juge désormais que la caducité de la déclaration d'appel n'est encourue que lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le ...
Pollution d'un cours d'eau : précision sur le référé environnemental
Toute action relevant de la procédure de référé environnemental prévue par l'article L. 216-13 du code de l'environnement ne peut être ...
Manque à gagner du candidat évincé : précisions sur la détermination de son indemnisation
Le manque à gagner d'un candidat évincé d'un marché public doit être évalué par la soustraction du total du chiffre d'affaires non réalisé ...
Point de départ de la garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement s’étend à la reprise d’une part des désordres ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de ...
Pesticide : attention à ne pas retenir une définition trop restrictive des cours d'eau
L'arrêté préfectoral ayant retenu une définition trop restrictive des cours d'eau en application de la réglementation sur la pollution aux ...