Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement (UE) relatif au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).
Le projet de loi (n° 891) ratifiant l'ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/956 du 10 mai 2023 a été présenté au Conseil des ministres du 9 (...)Cet article est réservé aux abonnés