A qui incombe la désignation du commissaire enquêteur chargé de réaliser l'enquête publique prévue lorsqu'une commune souhaite identifier comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager certains éléments de son patrimoine ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLimite au régime de la déclaration préalable à la division
L'article L. 111-5-2 du code de l'urbanisme n'a pas vocation de permettre à une commune d'assurer la pérennité des caractéristiques paysagères d'un quartier urbanisé via le régime de la déclaration préalable à la division.
...Coup d'arrêt aux recours abusifs contre les permis de construire
Celui qui exerce une action en justice est susceptible d'engager sa responsabilité quasi-délictuelle dès lors que cet exercice a dégénéré en abus.
...Recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire
L'action en indemnisation de son préjudice économique engagée par une société contre l'auteur d'un recours pour excès de pouvoir contre le permis de construire qui lui avait été délivré relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
...Projet de loi de mobilisation générale pour la construction de logements : adoption par l'Assemblée nationale
Le 10 octobre 2012, l'Assemblée a adopté, sur le rapport de la commission mixte paritaire, le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
...Construction d'une cave enterrée sur terrain nu
La construction d'une cave de stockage à installer sur un terrain nu nécessite-t-elle l'obtention d'une autorisation d'urbanisme ?
...Délai d'examen de la déclaration d'un terrain soumis à un PPRN
La soumission d'un terrain à un PPRN n'allonge pas le délai d'examen de la déclaration, celui-ci ne constituant pas un régime d'autorisation ou des prescriptions dont l'application est contrôlée par une autorité autre que celle compétente en matière de permis de construire.
...QPC : rémunération du transfert de matériels roulants de la SGP au STIF
Les dispositions législatives relatives à la rémunération du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris au Syndicat des transports d'Ile-de-France sont conformes à la Constitution.
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