Une réponse ministérielle précise que, en matière de participation pour voirie et réseaux (PVR), les délibérations propres à chaque voie, prises avant le 1er janvier 2015, continueront à produire leurs effets pour les autorisations et déclarations d'urbanisme déposées après cette date.

Une commune ne peut légalement, sans avoir préalablement mise en œuvre la procédure de désaffectation prévue par la loi de 1905, aménager un temple en salle polyvalente.

Un particulier, amateur d'équitation à titre de loisirs personnels, ne peut obtenir une autorisation d'urbanisme lui permettant la construction d'abris à chevaux dans une zone classée A d'un PLU.

Si un plan d'occupation des sols peut fixer des règles relatives à la superficie minimale des terrains, il ne peut obliger à tenir compte, pour apprécier cette superficie, des droits à construire déjà utilisés sur des parcelles détachées, que sur le fondement d'une disposition législative expresse.

Par un arrêt du 12 décembre 2012, le Conseil d’Etat précise que les tiers, à certaines conditions, ont bien qualité pour contester ce certificat.

Pour l'obtention d'un permis de construire en zone agricole, le bâtiment doit avoir un caractère "nécessaire à l’activité agricole".

Une demande de permis de construire pour une maison individuelle comportant trois logements ne peut pas être assimilée à une demande de permis de construire pour trois maisons individuelles.

Champs d'application de la procédure de modification simplifiée en cas de changement ayant pour objet la réduction ou la suppression d'un espace boisé classé.