Publication au JORF de deux textes relatifs à la mise en œuvre du marquage CE des produits de construction.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéglementation thermique et performance énergétique des bâtiments neufs
Publication au JORF d'un décret relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments neufs.
...Extension des dispositions réglementaires du code de l’urbanisme à Mayotte
Un décret étend et adapte les dispositions réglementaires du code de l’urbanisme au Département de Mayotte.
...Le POS ne doit pas interdire les lotissements
En interdisant par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu’il délimite, le règlement d’un plan d’occupation des sols édicte des règles qui excèdent celles que la loi l’autorise à prescrire.
...Compétence des EPCI en matière de ZAC
Modification de la définition de l'intérêt communautaire d'une communauté de communes en matière de ZAC.
...Qui est responsable en cas de construction prohibée ?
Qui doit être considéré comme responsable pour des travaux entrepris malgré le refus de trois demandes de permis de construire faites par un beau-père puis par son gendre et poursuivis malgré un arrêté d'interruption ?
...Expropriation : contrôle de l'utilité publique d'un projet
Rappel des modalités de mise en oeuvre par le juge du contrôle du caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers.
...Label “bâtiment biosourcé” : contenu et conditions d'attribution
Publication au JORF d'un arrêté relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label “bâtiment biosourcé”.
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