Une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les dispositions de ...
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Saisine facultative de la CDAC et permis de construire : quelle compétence de la cour d'appel ?
Les cours d'appel ne sont pas compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un ...
Permis de construire : quel intérêt à agir pour le locataire du précédent bâtiment démoli ?
Le locataire d'un bâtiment ayant été démoli pour faire place à un nouveau bâtiment n'a pas d'intérêt à agir contre le permis de construire ...
Bâtiment menaçant ruine : précisions sur les pouvoirs du maire
Les pouvoirs reconnus au maire par les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation doivent être mis en œuvre ...
QPC : délai de déchéance du droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique
Le Conseil constitutionnel juge conforme, avec réserve, à la Consitution les dispositions législatives relatives au délai de déchéance du droit ...
Dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme
Publication au JO d'un décret ayant pour objet de modifier et de simplifier plusieurs dispositions liées au régime des autorisations ...
Recours en urbanisme : il faut notifier une copie du recours à la commune et au bénéficiaire
L'auteur d'un recours contentieux contre une décision d'urbanisme est tenu de notifier une copie du recours tant à l'auteur de l'acte ou de la ...
Permis modificatif : quel intérêt à agir pour les administrés et les voisins immédiats ?
Lorsqu'un requérant forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt à agir doit être apprécié au regard de la portée ...
