Protection des données

Données de santé : Cegedim sanctionné par la Cnil

L'éditeur de logiciels médicaux Cegedim Santé se voit infliger une amende de 800.000 € pour avoir notamment traité des données de santé sans ...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux modalités d’accès au dossier médical ...

L’autorité néerlandaise de protection des données, en coopération avec la CNIL, a prononcé à l’encontre de Uber une amende de 290 millions ...

Un médecin peut utiliser des éléments des dossiers médicaux de ses patients pour ses activités pédagogiques auprès des étudiants en médecine ...

L’autorité lituanienne de protection des données, en coopération avec la Cnil, a prononcé une amende de 2.385.276 € à l’encontre de ...

Les dispositions législatives qui donnent un droit d'accès au dossier médical partagé, contenant des données couvertes par le secret médical, ...

La récupération massive, et sans sélection, de données personnelles, y compris celles qui avaient été préalablement effacées, dans le ...

L'identité d'un plaignant souhaitant rester anonyme ne peut être révélée dans la presse que si cette information contribue à nourrir le débat ...

La législation polonaise sur la surveillance secrète viole la CESDH en raison de l'insuffisance des garanties contre l’arbitraire et les abus en ...