En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du ...
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Encadrement du démarchage téléphonique : adoption au Sénat après CMP
La proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été adoptée ...
Distribution de dividendes en période d'état d’urgence sanitaire : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nartionale d'une proposition de loi visant à interdire la distribution des dividendes en période d’état d’urgence ...
Délai pour interjeter appel en cas de désignation d'un nouveau liquidateur
En l'absence de publication au RCS de la désignation d'un nouveau liquidateur, la signification d'un jugement de première instance au premier liquidateur fait courir le délai d'appel.
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L'installation de chaises et tables change la destination d'un local de vente à emporter
L'activité de vente à emporter est transformée en petite restauration par l'installation de chaises et tables sur la voie publique.
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