Est valable l'action en comblement de passif engagée à l'encontre d'un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa ...
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L'acquéreur qui reproche à l’expert-comptable de la société dont il a acquis les parts sociales d’avoir commis une erreur ayant affecté les ...
En cas de plan de cession, la garantie due par l'auteur de l'offre adoptée ne concerne pas le paiement des loyers dus par le cessionnaire ...
Le créancier qui n'a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force ...
Une proposition de loi visant à renforcer la protection des professionnels dans le cadre de contrat de prestation de services a été déposée à ...
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1142, portant création, au sein du code de commerce, ...
La CEPC apporte des précisions sur la licéité de l’application de nouvelles conditions générales de vente, et notamment d’une nouvelle ...
Publication au JO d'un décret modifiant le fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques de ...
Fixation des modalités d'application de l'indice de réparabilité défini à l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement entrant en vigueur au ...