Si la résiliation d'un contrat de location intervenue à la demande de l'administrateur judiciaire peut donner lieu à des dommages-intérêts ...
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CJUE : compatibilité d'une pratique commerciale avec le RGPD
Selon l’avocat général Rantos, une autorité de la concurrence peut, dans l’exercice de ses compétences, tenir compte de la compatibilité ...
Clause attributive de compétence antérieure à la procédure collective non opposable au liquidateur
Lorsque le liquidateur agit contre un tiers au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers du débiteur mis en liquidation judiciaire, la ...
Quand le juge-commissaire se dessaisit à tort
L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire constate, fût-ce à tort, qu'une instance est en cours, le dessaisit et rend irrecevable toute ...
De l'acceptation tacite du renouvellement du bail commercial
Le paiement par le locataire du loyer du bail renouvelé, après la prise d'effet du congé, ne caractérise pas son acceptation tacite et non ...
Revendication de biens meubles auprès du liquidateur judiciaire
A peine de forclusion, la revendication des meubles doit être exercée dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la ...
Contrat conclu hors établissement et droit de rétractation
Le consommateur peut invoquer la nullité du contrat conclu hors établissement lorsque les informations relatives à l'exercice du droit de ...
Achèvement du plan : quid des créances déclarées objet d'une instance en cours ?
Lorsque le plan est arrivé à son terme, les créances déclarées qui n’ont pas été inscrites au plan peuvent être recouvrées par ...