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UE : interdiction des produits issus du travail forcé
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Ne commet pas une faute de gestion le dirigeant qui ne déclare pas l'état de cessation des paiements alors qu'une procédure de conciliation est en ...
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Vente en ligne de parapharmacie : Pharmazon gagne contre Google en référé
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Sécurité des produits : adaptation du code de la consommation
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Free : amende de 2,2 millions d'euros pour pratique commerciale trompeuse
Free a accepté de payer une amende de 2,2 millions d’euros, via une transaction, pour pratique commerciale trompeuse. L’opérateur télécoms a ...