La Cour de cassation valide le versement à la procédure des données issues du téléphone d'un avocat au moyen de 330 mots-clés : ...
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En cas d'irrégularité, seules les mesures d'exécution de la saisie-contrefaçon qui en sont affectées et les mentions du procès-verbal qui ...
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 21 juin 2024 à la convention collective nationale du ...
La personne qui impute à un magistrat l'existence d'une collusion constante avec le Président de la République, insinuant que le magistrat en ...
Le fait d’avoir apposé sur un disque dur un autocollant "confidentiel communications avocat client" n’est pas de nature à induire la mise en ...
L’absence dans l’ordre juridique interne d’un délai de prescription prévu par la loi pour les poursuites disciplinaires des avocats n'est pas ...
Une proposition de loi pour l'accès des avocats au dossier de la procédure a été déposée à l'Assemblée ...
Un décret modifie plusieurs dispositions statutaires des professions de commissaire de ...