Fixation des modalités de désignation du professionnel qualifié désigné en application de l'article 512 du code civil pour le contrôle des ...
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Modifications de dispositions statutaires applicables au corps judiciaire
Un décret met en œuvre plusieurs dispositions de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la ...
Référé-liberté : le droit pour l'avocat de rendre visite à son client
La possibilité d'assurer de manière effective sa défense devant le juge, qui implique le droit pour les avocats de communiquer librement avec ...
Départ volontaire de l'avocat en cours de confrontation
Le départ de l'avocat des locaux de garde à vue en cours de confrontation n'entache pas de nullité la procédure dès lors que la nécessité de ...
QPC : droit au silence des magistrats lors d'une procédure disciplinaire
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Le bénéficiaire de l'AJ n'a pas à verser d'honoraires
En cas d'intervention concomitante, pour la même procédure, d'un avocat choisi par le client et d'un avocat désigné ou choisi au titre de l'aide ...
Transfert aux TJ du contentieux des soins sans consentement
Un décret transfère notamment les compétences du juge des libertés et de la détention à un "magistrat du siège du tribunal judiciaire" pour le ...
