La personne qui impute à un magistrat l'existence d'une collusion constante avec le Président de la République, insinuant que le magistrat en ...
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Un document "confidentiel communications avocat client" est-il saisissable ?
Le fait d’avoir apposé sur un disque dur un autocollant "confidentiel communications avocat client" n’est pas de nature à induire la mise en ...
L'esclavage moderne devant la chambre criminelle
La traite d'être humain peut être caractérisée par le fait de recruter, transporter, héberger une personne ou de l'accueillir à des fins ...
Comparution par visioconférence : qu'en est-il du prévenu mineur devenu majeur durant la procédure ?
Le débat aux fins de prolongation exceptionnelle d'une détention provisoire par visioconférence n'est possible, pour un mineur devenu majeur en ...
Transport routier automatisé de marchandises : décret
Application de diverses dispositions résultant de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale ...
Sécuriser le mécanisme de purge des nullités : publication de la loi
La loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités a été publiée au Journal ...
Création d'une procédure alternative aux poursuites disciplinaires des détenus
Un décret fixe les dispositions relatives à la création de la procédure alternative aux poursuites disciplinaires des personnes détenues ...
Accès des avocats au dossier de la procédure : dépôt à l'AN
Une proposition de loi pour l'accès des avocats au dossier de la procédure a été déposée à l'Assemblée ...
QPC : exercice des droits reconnus à la partie civile par une association de lutte contre certaines discriminations
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'exercice des droits reconnus à la partie ...