Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la déposition sous serment des témoins ...
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Saisie et confiscation des avoirs criminels : adoption à l'AN
La proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels a été adoptée par les ...
Relance d'une procédure à la suite de carences du parquet
La nullité d’une procédure pénale prononcée à cause de l’inaction du parquet viole la Convention ...
Pas besoin de réquisition pour qu'un OPJ habilité accède à la vidéosurveillance de rue
Le recueil, par des officiers ou agents de police judiciaire habilités, des enregistrements provenant d'un plan de vidéo-protection auxquels ils ...
QPC : cours criminelles départementales
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives aux cours criminelles ...
Accord pénal France-Maurice : adoption à l'AN
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition, entre ...
Trafic de stupéfiants : vidéosurveillance des parties communes d’un immeuble
La Cour de cassation précise les conditions d'utilisation par les policiers du dispositif de vidéosurveillance installé par le propriétaire dans ...
Lutte contre les dérives sectaires : dépôt au Sénat
Un projet de loi déposé au Sénat crée de nouveaux outils et leviers juridiques en vue de combattre plus efficacement les dérives ...
QPC : conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la conservation d'un échantillon des ...