L'utilisation d'une marque déposée antérieurement pour l'émission d'une radio est interdite et constitue un acte de concurrence déloyale, même si l'émission de cette radio se fait principalement en outremer et ne concurrence pas directement la radio possédant la marque, émettant en métropole.

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Le titulaire d’une marque déchu de ses droits pour absence d’usage sérieux de la marque conserve le droit de réclamer l’indemnisation du préjudice subi en raison de l’usage, par un tiers, antérieurement à la date d’effet de la déchéance, d’un signe similaire.

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Une entreprise qui entrepose pour un tiers vendeur des produits sans avoir connaissance de ce qu’ils portent atteinte à un droit de marque ne fait pas elle-même usage de cette marque, à moins qu’elle ne poursuive, comme le vendeur, l’objectif d’offrir les produits à la vente ou de les mettre dans le commerce. Elle ne viole donc pas ce droit de marque.

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