La Commission européenne condamne le laboratoire AstraZeneca pour abus de position dominante au sens de l'article 82 CE ...
Affaire Philips c/ Remington : la CJCE considère qu'il est possible de refuser l'enregistrement d'un signe quand il est démontré que les caractéristiques essentielles de la forme du produit sont attribuables uniquement au résultat technique ...