La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires du constitutionnalité relatives à l'information ...
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Le projet de loi autorisant l’approbation de deux accords relatifs aux transports routiers internationaux de voyageurs, l’un avec ...
Uber est condamné à payer 17 millions d'euros à 139 chauffeurs lyonnais et doit requalifier leur emploi en contrat de ...
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du ...
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Le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires a été adopté au ...
La Cour de cassation rappelle que dans une convention d'assistance bénévole, l'assistance peut être spontanément apportée par l'assistant mais ...
La CJUE juge que les Etats membres ne peuvent pas déroger aux interdictions expresses de mise sur le marché et d’utilisation de semences ...