Le tribunal administratif de Rennes enjoint à l'Etat de mettre en place, dans un délai de quatre mois, des mesures d'application ...
Le tribunal administratif de Rennes enjoint à l'Etat de mettre en place, dans un délai de quatre mois, des mesures d'application ...
Le tribunal administratif de Montreuil annule l’arrêté du 14 mars 2022 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation du campus ...
Une commune peut-elle légalement soumettre à autorisation l'exercice de l'enseignement de la pratique du surf sur ses plages ...
Publication au JO d'un décret précisant, pour les entreprises exploitant des navires ou des aéronefs, la manière dont est déterminée la valeur ...
Interdire à une athlète de concourir à des compétitions féminines à moins qu'elle ne réduise son taux naturel de testostérone par des ...
La responsabilité sans faute des compagnies aériennes prévue par la convention de Montréal s’étend aux premiers soins inadéquats dispensés ...
Le tribunal administratif de Rennes impose à l’Agence régionale de santé (ARS) de corriger les déclarations sur la qualité des eaux de ...
Le tribunal administratif de Rennes impose à l’Agence régionale de santé (ARS) de corriger les déclarations sur la qualité des eaux de ...