Le tribunal administratif de Rennes enjoint à l'Etat de mettre en place, dans un délai de quatre mois, des mesures d'application ...
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Annulation de la DUP du campus hospitalo-universitaire du Grand Paris Nord (CHUGPN)
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Un maire peut-il soumettre à autorisation l'enseignement du surf ?
Une commune peut-elle légalement soumettre à autorisation l'exercice de l'enseignement de la pratique du surf sur ses plages ...
Calcul de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne
Publication au JO d'un décret précisant, pour les entreprises exploitant des navires ou des aéronefs, la manière dont est déterminée la valeur ...
CEDH : discrimination d'une athlète hyperandrogène
Interdire à une athlète de concourir à des compétitions féminines à moins qu'elle ne réduise son taux naturel de testostérone par des ...
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La responsabilité sans faute des compagnies aériennes prévue par la convention de Montréal s’étend aux premiers soins inadéquats dispensés ...
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