Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Des nuisances sonores et visuelles d'un stade
Les riverains d'un complexe sportif se voient déboutés de leur demande de condamnation de la commune d'une part, et du club de rugby d'autre ...
Bail rural : de la solidarité entre locataires
L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun ...
Perte de chance de gains professionnels : "songer" à la reprise d'emploi ne suffit pas
Une indemnnisation au titre d'une perte de chance de gains professionnels nécessite pour la victime en recherche d'emploi au moment de l'accident de ...
Colis perdu : quelle indemnisation ?
En cas de colis égaré, l'expéditeur peut-il obtenir du transporteur une indemnisation à hauteur de la valeur de la marchandise ...
Promotion de l'efficacité énergétique dans l'UE
Publication d'une directive établissant un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique dans ...
CEDH : interdiction d'exporter des gamètes ou embryons dans un pays autorisant l'insémination post mortem
L'interdiction d’exporter des gamètes ou des embryons dans un pays autorisant l’insémination post mortem n'est pas contraire à la Convetion ...
CJUE : publication en ligne du nom d'un sportif dopé
Une autorité nationale de lutte contre le dopage qui publie sur internet des données à caractère personnel d’un sportif professionnel dopé ...
CJUE : droit de résiliation d'un voyage à forfait
En cas de résiliation de voyages à forfait pour des circonstances exceptionnelles, une juridiction nationale peut, sous certaines conditions, ...