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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé : adoption au Sénat
Adoption en première lecture par les sénateurs de la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux ...
Nationalisation du groupe EDF : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Electricité de France a été adoptée en première lecture par les ...
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2023
Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2023 et hausse du tarif de l'Ifer sur les installations de production d’électricité ...
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Modification des PAR "nitrates"
Modification des programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine ...
Exercice en société des professions libérales réglementées : ordonnance
Une ordonnance vise à simplifier, clarifier, rendre plus lisible et sécurisé le cadre juridique applicable à l’exercice en société des ...
Résiliation du bail rural : la gravité du manquement n'importe pas
Le défaut d'accomplissement de l'obligation d'information du propriétaire, prévue par l'article L. 411-35 alinéa 3 et 4 du code rural en cas de ...
Warrants agricoles : bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation
Publication au JO d'un arrêté relatifs aux modalités d'établissement des bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et ...