La responsabilité du gérant d'une société peut être engagée sur deux fondements distincts, même en présence d'une approbation des assemblées ...
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UE : position du Conseil UE sur le droit de l'insolvabilité
Le Conseil de l'UE arrête sa position en ce qui concerne les dispositions essentielles de la législation relative au droit de ...
Produits défectueux : la CJUE précise la notion de producteur
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Electroménager : douze ententes sanctionnées
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Inexécution de travaux : la déclaration de créance est-elle requise ?
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Enchères publiques : doute sur l'authenticité d'une oeuvre
Dans le cadre d'un litige portant sur l'attribution d'un tableau au peintre Géricault, la Cour de cassation rappelle les obligations incombant à ...