Le Sénat a adopté la version bis du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConcertation sur le volet urbanisme du futur projet de loi sur le logement
Cécile Duflot a lancé la concertation sur le volet "foncier, urbanisme et aménagement" du projet de loi "logement et urbanisme".
...Désaffectation d'un chemin rural
Le juge apporte quelques précisions sur la régularité de la procédure de désaffectation d'un chemin rural.
...Bâtiments d'habitation neufs : attestation de prise en compte de la réglementation acoustique
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités d'établissement de l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs.
...Signalisation des rues : précisions ministérielles
Un propriétaire peut-il s'opposer à l'apposition d'une plaque indiquant le nom d'une rue sur un mur ou un pilier privé ?
...Les conditions d'affichage d'un permis de construire
Le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement précise les conditions inhérentes à l'affichage d'un permis de construire.
...Actualisation des standards d'échange du plan cadastral informatisé
En 2013, la DGFiP actualisera ses standards d'échange EDIGéO et DXF-PCI du plan cadastral informatisé.
...Sort de la vente en cas de renonciation de la commune à exercer son droit de préemption
La non-réalisation de la condition suspensive du fait de la préemption d'une une commune a pour effet d’anéantir la promesse de vente.
...Travaux : déclaration préalable et permis de construire
Dans quels cas les travaux relevant en principe du régime de la déclaration préalable nécessitent-ils un permis de construire ?
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