La désignation du commissaire enquêteur, identifiant comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager certains éléments du patrimoine d'une commune, doit être effectuée par le président du tribunal administratif.

Le régime juridique des décisions de la commission nationale d'aménagement commercial, saisie d'un recours contre une décision d'une commission départementale d'aménagement commercial, est précisé.

Modalité de désignation des représentants des EPIC à fiscalité propre au conseil d'administration des établissements publics fonciers de l'Etat ou des établissements publics d'aménagement.

Un décret relatif au transport public de personnes en Ile-de-France a été publié au JORF.

En dehors de la procédure du certificat "pré-opérationnel", le code de l'urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes de répondre aux questionnaires présentés par les notaires.

Une installation d'éoliennes ne pouvait pas être considérée comme un équipement collectif public, n'étant pas directement affectée à l'exécution même du service public de l'électricité.

Une interdiction mettant en cause le droit d'accès à la voie publique des riverains, la propriété privée et la liberté d'aller et venir, lorsqu'est établit un risque d'éboulement, est une mesure proportionnée, au regard des risques avérés et alors même que le bien en cause serait une résidence principale.

Un projet de loi a pour but de renforcer le rôle des mairies d'arrondissement et de clarifier leur rôle en matière d'urbanisme.