Publication d'un décret simplifiant la réglementation applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRetrait du permis de construire : contrôle exercé par le juge
Effets des certificats d'urbanisme et articulation entre les dispositions d'un document d'urbanisme avec celle du règlement national d'urbanisme (RNU).
...Feuille de route du gouvernement pour les habitants des quartiers
Le ministre chargé de la Ville a exposé les orientations de la nouvelle étape de la politique de la ville.
...Evaluation environnementale des documents d'urbanisme
Un décret du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme a été publié au Journal officiel du 25 août 2012.
...Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli
Une réponse ministérielle précise que la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est possible sauf clauses expresses de certains documents d'urbanisme, comme le PLU, ou du règlement sanitaire départemental.
...Extension et adaptation à Mayotte des codes de l’urbanisme et de la construction
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant deux ordonnances portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement.
...Réglementation des travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution
Le décret du 20 août 2012 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution, a été publié au Journal officiel du 22 août 2012.
...Qui est compétent pour modifier le PLU ?
Le maire n'a pas compétence pour modifier un plan local d'urbanisme : une modification du PLU n'est régulière que si elle a été prescrite par une délibération du conseil municipal.
...Panneau d'affichage : erreur sur une mention substantielle
L'affichage du permis de construire ne peut être regardé comme complet et régulier si une mention substantielle fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur.
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