Publication au JORF de la loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCompétence pour interdire la création de lotissements
Les auteurs d'un PLU ne peuvent interdire de manière générale et absolue la création de lotissements dans une ou plusieurs zones.
...Moment d’appréciation de la légalité d’un permis de construire
Un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, peu importe le risque de transformation ou d’affectation non conforme à l’autorisation, sauf à prouver l’existence d’une fraude à la date de la délivrance du permis.
...Précisions sur la notion de réception contradictoire
En l'absence de contestation sur le règlement des travaux, le maître de l'ouvrage réceptionne tacitement l'ouvrage lors de la prise de possession.
...Sursis à statuer sur un permis de construire
A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.
...Partage de responsabilité suite à l’annulation d’un permis de construire
Si le maître d’œuvre a la responsabilité d’élaborer le permis de construire pour le projet d’une commune, cette dernière est majoritairement responsable en cas de violation du plan d’urbanisme qu’elle ne peut ignorer.
...Entretien des chemins ruraux et responsabilité de la commune
Dans quels cas la responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour défaut d'entretien normal d'un chemin rural ?
...Politique de la ville : le gouvernement annonce une concertation
Suite au rapport publié par la Cour des comptes le 17 juillet 2012, le gouvernement a réagi dans un communiqué.
...Conséquences sur un PLU de l'omission d'une consultation obligatoire
L'omission d'une consultation obligatoire n'entache pas une décision d'illégalité si cette omission ne prive pas les intéressés d'une garantie et si elle est sans incidence sur la compétence de l'auteur de l'acte et le sens de la décision.
...