Le Tribunal des conflits a apporté deux restrictions à la jurisprudence Septfonds, qui affirmait que le juge judiciaire non répressif doit transmettre à la juridiction administrative toute question portant sur la légalité d'une disposition réglementaire, alors même que la contestation porterait sur la compatibilité d'une telle disposition avec les engagements internationaux.

Un décret limite la validité du permis de conduire, instaure de nouvelles catégories de permis de conduire et renforce l'accès progressif des conducteurs à certains véhicules.

Désaccord entre le département et l'autorité compétente sur le montant de la compensation financière pour la création ou l'extension d'un périmètre de transport urbain.

Une réponse ministérielle précise la définition juridique des différents types de concessions funéraires.

Le détachement de l'agent peut légalement intervenir sans que l'intéressé soit mis à même de demander la communication de son dossier.

Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'opposabilité des annexes d'une circulaire qui n'ont pas été mises en ligne.

Un décret autorise les conjoints et les pacsés de fonctionnaires de la police nationale et de militaires de la gendarmerie nationale dont le décès est imputable au service à être accueillis sans concours dans la fonction publique.

Deux textes relatifs à la parité au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat ont été déposés au Sénat.

Publication au JORF de deux textes relatifs à la réserve civile de la police nationale.