Une réponse ministérielle précise la définition juridique des différents types de concessions funéraires.
Dans une question du 15 juillet 2010, le sénateur Simon Sutour a interrogé le ministre de l'Intérieur sur la multiplication des difficultés pour les élus, et en particulier pour les maires, dans la gestion et l'attribution des concessions funéraires. Il a souhaitait qu'il l'informe des mesures que le ministre entend mettre en œuvre pour donner une définition juridique des trois types de concessions (individuelle, collective et familiale) dans le cadre de (...)
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