Désaccord entre le département et l'autorité compétente sur le montant de la compensation financière pour la création ou l'extension d'un périmètre de transport urbain.
Le 1er janvier 2001, à la suite de la création d'une communauté de commune, regroupant dix communes, le périmètre de transports urbains, qui incluait jusqu'à cette date la commune de Saint-Malo, a été étendu à neuf nouvelles communes. Ce périmètre a été de nouveau étendu à la suite de l'adhésion à la communauté d'agglomération, à compter du 1er janvier 2002, de quatre communes supplémentaires et d'une autre à compter du 1er janvier 2003. Le (...)
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